La Procedure Devant Le Cirdi

trouvé progressivement bloqué et devait être immanquablement réformé. * Procédure interne clause = les parties à l’accord étaient obligées en cas de conflit de recourir aux procédures du GATT seulement elles n’avaient pas le choix mm au départ de prévoir comment seront réglés leurs différends. Cette faille est importante car on verra en étudiant les investissements qu’il y a un organe international créé par un traité CIRDI qui prévoit un règlement d’arbitrage pour les conflits résultant d’un investissement

à juste titre que certains auteurs et analystes avisés du monde des affaires les considèrent comme étant « l’armature des relations économiques et des échanges commerciaux au niveau mondial ». La nécessité de la mise en place des institutions devant régir le commerce au niveau mondial s’était déjà fait ressentir depuis le 18e siècle. Ce sentiment a été renforcé au fur et à mesure de l’évolution de l’humanité (au lendemain des deux guerres mondiales notamment), face aux comportements protectionnistes

En raison de son caractère économique, il est difficile de donner une définition respective de la notion d’investissement. Les rédacteurs de l’article 25 cirdi n’ont pas jugé nécessaire de définir le terme investissement. Les TBI quant a eux ne font qu’énumérer dans une liste très large les formes d’investissement possibles. Devant le cirdi, la question de définition d’investissement n’a jamais été posée d’une manière directe et ce jusqu’à l’affaire qui a opposé le Venezuela à la société Fedax. Les

payer les arbitres). La délimitation de la frontière semble avoir été faite légèrement. Les arbitres doivent être prudents, attentifs à la volonté des parties. Il y a donc un travail diplomatique à faire. Des problèmes de fond : utilisation de la procédure pour faire passer une théorie. Les évolution de fait de la frontière peuvent mettre en question les traités de frontière. La démarcation est une opération juridique. La CIJ a dit le contraire 4 mois après dans l’affaire Cameroun/Nigeria. Les arbitres

des engagements pris par l’Etat passe par le biais de la protection diplomatique, mais cette procédure est insuffisante comme l’explique Charles Leben dans le chapitre 1er de son livre « Contrat d’Etat et droit international des investissements » , car il faut au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes, l’Etat national de l’investisseur n’est de plus jamais obligé d’exercer cette procédure et le litige qui oppose les deux Etats ne sera pas exactement le même litige que celui entre

par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité car toute la procédure se déroule sur une période relativement courte, quelques mois, par rapport aux délais généralement longs qu’il faut aux juridictions étatiques pour trancher un différend ; - Ensuite sa confidentialité : toute la procédure, les actes et les délibérations sont revêtus du sceau du secret. C’est incontestablement un mode qui convient mieux aux relations d’affaires

Les institutions de coopération financières internationales : P1 : Le fond monétaire international(FMI) P2 : La banque mondiale : P3 : Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) : Chapitre 2: Institutions Economiques et leurs rôles dans la régulation : Section 1 : Institutions économiques internationales : le syndrome du vautour : Section 2 : Un manque de légitimité ?: Section 3 :

l'Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (IFC), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Au départ, la Banque mondiale a principalement financé de grands projets d'infrastructures (centrales électriques, autoroutes, aéroports, etc.). Avec le rattrapage économique du Japon et de l'Europe, la Banque mondiale s'est intéressée exclusivement

international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international C’est l’ensemble des différents susceptibles d’être portés devant un juge Ial ( on peut avoir 1 contentieux Ial devant 1 juge interne) Notre cont va s’intéresser aux défauts du droit, cad au droit qui ne marche pas, qui n’est pas adapté. Etudier une matière à travers le contentieux ne suffit pas car le contentieux de concerne que les

deux demandes d'avis consultatifs sont pendantes'devant la Cour en ce moment (mi-avril 1995): tout en concedant que ce n'est pas en soi un chiffre eblouissant (si on le rapporte au total des diff6rends existants qui pourraient theoriquement aller devant la Cour), il faut bien admettre que c'est la le taux maximum d'occupation de son entiere vie de quinquagenaire. Encore plus interessant est de constater que, parmi les Etats parties aux differends dont la Cour est actuellement saisie, il y a des representants