La Procedure Devant Le Cirdi

Bibliographie…………………………………………………………………………...….…67 Introduction A. L’environnement politique à l’égard des investissements dans le monde a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Les préoccupations de sécurité s’effacent devant les préoccupations de libéralisation des investissements. Mais cette libéralisation n’est possible que si elle répond aux intérêts de tous les acteurs économiques. Or, ces derniers ne coïncident pas toujours. Si certains Etats s’inquiètent pour la

sont complétés par ceux des institutions précitées: la Société financière internationale (IFC), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ces institutions accordent des prêts assortis de faibles taux d’intérêt, des crédits ne portant pas intérêt et des dons aux pays en développement à des titres très divers, notamment pour investir dans l’éducation, la santé, l’administration publique

« comparant la performance et les réformes de la réglementation dans 145 pays, qu’il est deux fois plus difficile pour un entrepreneur d’un pays en développement de créer, faire opérer ou fermer une entreprise que dans un pays riche à cause des procédures administratives. De plus, comparés aux pays riches, les pays pauvres offrent à peine la moitié des protections en matière de droits à la propriété privée » (Wofford, 2005). Un constat que ne manque pas d’appuyer Michael KLEIN de la Banque Mondiale

pour une large part l'effet d'un trompel'œil, car les modes alternatifs ne sont pas dans le non-droit ; au contraire, ils se situent dans le droit, mais ils s'y meuvent ailleurs ou autrement que les procédés juridictionnels classiques : le procès devant le juge étatique ou l'instance arbitrale. 4. C'est d'abord dans la déception suscitée par les modes juridiction nels de règlement des litiges qu'il faut chercher l'origine de l'engouement pour ces autres modes de règlement des différends. Et ce n'est

litiges s’inscrit ainsi dans la droite ligne de la recherche des solutions aux différends en dehors du juge. Ainsi envisagé, la transaction ne concerne que la matière civile, mais elle concerne également le droit criminel, plus particulièrement, la procédure pénale, en effet, le ministère publique, bien que jugeant de l’opportunité de l’exercice de l’action publique ne peut donc en disposer à sa guise, et pourtant, l’article 6 alinéa 3 du CPP prévoit la transaction comme l’une des causes d’extinction

l'éclosion de l'investissement aussi bien national qu'étranger. Partant des besoins du Maroc en matière d'accumulation du capital pour faire face aux exigences du développement économique et social, et compte tenu des obstacles qui dressent encore devant les investisseurs ; force est de reconnaître la nécessité d'un vaste mouvement des réformes pour rendre le Maroc plus attractive vis-à-vis de l'investissement étranger. Les IDE au Maroc ont connu un essor important dû en grande partie au démarrage

ou d’une voie de droit plus sûre et plus directe. Elle est prévue dans la convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements. En 1965, sous les auspices de la BIRD, les Etats s’engagent à accepter l’arbitrage d’un centre, le CIRDI, sans passer par la protection diplomatique. Un dommage direct -touchant la personne privée Il doit concerner 2 types de dommages : général, à une partie de la population donc on donne réparation à l'état. Par ex. l’affaire des essais nucléaires

cadre du règlement des différends, de telles mesures peuvent très bien être adoptées à travers l’octroi d’une déclaration déterminant la situation juridique véritable, même si, formellement, celle-ci ne sera contraignante que pour les parties à la procédure. Malgré les termes de l’article 59 du Statut de la Cour internationale de Justice, une telle déclaration peut tout à fait avoir pour effet pratique d’établir de manière plus générale la souveraineté de l’État en question sur son territoire, ou sa

de la vie internationale : sécurité, commerce, investissements, environnement, droits de l homme, désarmement, santé, mers et océans, culture, sciences, développement Tous ces secteurs des R.I. se trouvent enserrées dans un réseau de règles, de procédures et d institutions qui en assurent la stabilité, l efficacité et la bonne gouvernance dans l intérêt des États et des individus Les premières Institutions internationales datent de la fin du 19ème siècle Mais c est le 20ème siècle qui va connaître

diplomatique au sens où cette expression est employée dans le présent projet d’articles. 2) En droit international, un État est responsable du préjudice causé à un étranger par son fait ou son omission illicite. La protection diplomatique est la procédure employée par l’État de nationalité de la personne lésée pour protéger cette personne et obtenir réparation du préjudice causé par le fait internationalement illicite. Le présent projet d’articles ne concerne que les règles régissant les circonstances