La Procedure Devant Le Cirdi

CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, E.U.A. CIRDI/15 Avril 2006 . Interdit à la revente . Sommaire Page Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats . . . . . . . Rapport des Administrateurs

donc dans le droit international public traditionnel, la seule innovation, mais elle change tout, est le caractère obligatoire de la procédure de règlement des différends. Tout Membre de l’OMC, du fait de sa participation à l’Organisation, peut faire l’objet d’une plainte devant l’ORD et devra défendre sa position devant un groupe spécial et éventuellement devant l’Organe d’appel qui décidera in fine. D’où la formation au sein de l’OMC d’une jurisprudence sans précédent dans l’histoire du droit

voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité car toute la procédure se déroule sur une période relativement courte, quelques mois (voir infra), par rapport aux délais généralement longs qu’il faut aux juridictions étatiques pour trancher un différend ; - Ensuite sa confidentialité : toute la procédure, les actes et les délibérations sont revêtus du sceau du secret. C’est incontestablement un mode qui convient mieux aux relations

défenderesse répond et après ça la procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent

Œuvre Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La Vente Internationale Par Le CCI A- Les Introductifs A La Procédure Arbitrale CCI 1. L’existence Prima Facie D’une Convention D’arbitrage 2. La Constitution Du Tribunal Arbitral Et Les Incidents B- Procédure Arbitrale CCI Proprement Dite II- 1. Le Déroulement De La Procédure Arbitrale 2. La Fin De La Procédure :Sentence Arbitrale La Détermination Du Droit Applicable Au Fond Dans La Mise En Œuvre Du Règlement D’Arbitrage CCI Dans

UN PERSONNEL MULTINATIONAL. . CHRONOLOGIE INTERACTIVE….21-23 ll.L’apport personnel 8. Organismes, composition et structure de gouvernanceBIRD…24-25 8.1LE RÔLE DE LA BIRD…26-27 9.IDA…..27-31 10. IFC....31-34 11. MIGA….34-36 12. CIRDI...36 13. Les évolutions proposes...36-40 III.Bibliographie…46 l.A propos du groupe 1.L'histoire de la Banque Mondiale La Banque Mondiale, qui a été crée durant la Deuxième Guerre Mondiale à Bretton Woods (New Hampshire)

plus des excuses... le 15 juillet, l’Indonésie accepte les conclusions d’un rapport démontrant qu’en 1999, au Timor oriental, des crimes contre l’Humanité avaient perpétrés par l’Indonésie. Le même phénomène est observable devant des juridictions économiques. Le CIRDI (Centre relatif aux différends liés aux investissements), créé en 1965, connaît de réclamations dites mixtes, mixtes car portées par des investisseurs étrangers et des États signataires de conventions liées. Là encore, le contentieux

MIGA ou Agence multilatérale de garantie des investissements « offre des garanties contre les pertes occasionnées par des risques non commerciaux à ceux qui investissent dans les pays en voie de développement ». Puis la dernière institution est le CIRDI qui est le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements qui « fournit des infrastructures internationales nécessaires à la conciliation et à l’arbitrage des conflits dans ce domaine ». La Banque mondiale

possibilité de saisir le juge étatique 2. La possibilité de se passer du juge d’appui II. L’EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES PAR L’ARBITRE A. Les conséquences des mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre 1. Sur la tenue de la procédure 2. Sur la solution du litige 13 13 13 14 Risque d’influencer la solution de l’arbitre, que la mesure siot prise par le juge ou par lui-même. Réaction des parties aux mesures conservatoires va aussi influencer l’arbitre. Risque d’erreur. B. Les

matiere de drt de l’H st cpttes pr verifier si les EM ont respecte ou pas les drts de l’H : *L’année derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt.