La Procedure Devant Le Cirdi

arbitres ont (...) appliqué la loi désignée par la règle de conflit qu'ils ont jugée appropriée en l'espèce, les principes généraux des obligations généralement applicables dans le commerce international". Parallèlement saisi par la défenderesse à la procédure d'arbitrage d'une action tendant à faire constater l'invalidité de la sentence, le Tribunal de commerce de Vienne (Autriche) rejetait cette action par jugement du 29 juin 1981, en énonçant que "le principe de bonne foi et de loyauté utilisé conformément

d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau * Arbitrage international : les ouvrages de

depuis 94, ca fait 14 ans qu’il y a des gens en détention provisoire !!). On véhicule l’idée qu’il n’y a pas d’impunité pour les crimes les plus graves. Dans les affaires internes, les chefs d’Etat peuvent invoquer une immunité, ce n’est pas le cas devant la justice pénale internationale. Phénomène particulièrement important. La cour pénale internationale (98) est compétente pour plusieurs types de crimes (compétence assez étendue). Il faut que les Etats fassent partie du système. USA complètement

garantie des investissements, qui soutient activement l’investissement étranger direct dans les secteurs de la production industrielle, des infrastructures, de l’énergie électrique et de la gestion des eaux ;  Elle a adhéré le 6 février 1993 à la CIRDI, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États ;  Le 11 décembre 2001, la Chine a également fait son entrée à l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce. Conventions bilatérales

Produit intérieur brut Petites et moyennes entreprises Petites et moyennes industries Pacte national pour l’émergence industrielle ADPIC AELE AMDI AMIC AMICA AMITH ANP ANRT APPI BAD BEI BMCE BMCI BMDA BPO BTP CCG CCIS CCR CDVM CFCIM CFI CGEM CIRDI CNDP CNUDCI CNUCED COMAR CONOR CPGE CPR CRI CSP MAD MBA MENA MIGA MRE NPF OCDE OCMRE OFPPT OIT OMC OMPI OMPIC ONCF ONE ONEP ONG ONHYM OPCR OPCVM ORMVAM OUA PAIGAM PAM PAR PDRT PIB PME PMI PNEI EFA EVP FEM FIRO FMI FODEP FOGAM RENOVOTEL

prêter moins ou plus cher, et donc freiner une reprise déjà incertaine. Les établissements dénoncent donc les effets récessifs des nouvelles règles, alors que, pour les banquiers centraux, elles n'auront qu'un impact modeste. Les régulateurs sont devant un choix difficile. S'ils ne font rien ou repoussent la décision, ils risquent demain d'être trop faibles pour imposer leur volonté aux banques. Mais s'ils décident sans attendre, ils risquent d'ajouter un choc réglementaire au choc budgétaire qui

et ses modalités dans un instrument contraignant pour les partenaires. À ces instruments juridiques vont en outre correspondre des instruments financiers, dictés par la nécessité de procéder de manière efficace aux paiements ou transferts de fonds devant permettre l’exécution des contrats, tout en accordant des garanties ainsi que des possibilités de financement aux partenaires. La négociation de ces différents instruments, tant juridiques que financiers, va mettre en lumière les traits particuliers

 Affaires   M.  Chantebout   2012  /  2013   Même   lorsque   l’on   a   une   parfaite   confiance   dans   l’impartialité   du   juge   étranger,   entre   en   jeu   également  la  culture  juridictionnelle  du  juge  étranger,  notamment  la  procédure.       Donc   méfiance   à   l’égard   du   juge   accrue   du   fait   qu’il   y   a   une   réticence   à   l’égard   de   la   règle   de   droit   interne,   qui   sera   appliquer   par   les   tribunaux,   et   ne   sera   pas   forcément

d'arbitrage de la logistique et du transport a été officiellement présentée le 3 juin dernier.1 L'objet de l'arbitrage est d'aboutir à une sentence qui sera exécutée spontanément par les parties. Si les parties arrivent à un accord avant la fin de la procédure arbitrale, qui peut être transformée en sentence, c'est encore mieux. A défaut de l'exécution spontanée, la sentence doit être capable d'exécution forcée. i) Exécution volontaire En majorité les sentences arbitrales sont exécutées spontanément

et financière de Bretton Woods, elle a été depuis complétée par quatre institutions : la Société Financière Internationale SFI en 1956, l'Association Internationale de Développement AID en 1960, le Centre International de Règlement des Différends CIRDI en 1966 et l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements AMGI fondée en 1988. Ces cinq institutions forment désormais le groupe de la Banque mondiale. Initialement composée de 44 pays membres, la Banque mondiale en compte désormais 184. La