La Procedure Devant Le Cirdi

l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives en cas de faillite sur les sociétés, la procédure judiciaire doit être déclenchée dans l’Etat du siège social. Le texte ajoute que lorsqu’il s’agit de société internationale, la procédure principale est ouverte au siège social et une procédure secondaire sera ouverte dans les autres pays où intervient ladite société. Mais la mise en œuvre des normes OHADA vont poser beaucoup de problèmes à l’affaire Air Afrique. La procédure de faillite est ouverte par

les civils, qui ne se déroula pas uniquement dans les « champs de bataille » , et qui, finalement se transforma en guerre technologique. Pour la première fois, on envisage de traduire en justice un chef d'Etat, le Kaiser Guillaume II. On crée la procédure du moratoire, qui consiste à mener une négociation sous l'égide de la SDN, dans le cas où deux Etats voulaient entrer en guerre. Pacte de Briand Kellogg : qui interdit la guerre, qui se trouva à son origine bilatéral, devenant ensuite plurilatéral

Italie, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Grèce, etc. + Régime présidentiel Définition: Indépendance relative du Gouvernement par rapport aux assemblées parlementaires. * Président élu. * Ministres = Secrétaires: responsables devant le seul Président. Localisation: * Etats-Unis: Président décide seul / bipartisme. * Imité par la plupart des pays d'Amérique latine qui sont démocratiques. * Comparaison avec le régime de la V° République française: régime

développement essentiel de l’Etat pour la promotion du développement économique et social ; • la renaissance du rôle clé de l’entrepreneur ; de l’investisseur et de l’entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesses et d’emplois devant faire l’objet d’une attention particulière de la part, non seulement de l’ensemble de l’appareil étatique, mais aussi, de toute la société ; • de l’engagement à préserver la liberté d’entreprise et la liberté d’investissement ; • l’engagement à maintenir

situation, notamment à son Art 34. La situation donne le sentiment d’être à la source du différend. La réalité des oppositions entre État recouvre donc plusieurs aspects. L’action de la CIJ nous permet de les reconnaître. Lorsqu’un État est attrait devant la Cour, il cherchera à démontrer que la CIJ n’est pas compétente ou que la requête n’est pas recevable. La Cour s’est donc employée à définir le différend dont elle peut être saisie. L’arrêt rendu par la CPJI pour une affaire Mavrommatis, le 30 août

principalement dans les années 90 on assista à une éclosion d’ordres juridiques communautaires et régionaux, c'est-à-dire à la prolifération d’ensembles organisés et structurés de normes juridiques possédant leurs propres sources, dotés d'organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations. Des initiatives tendant à harmoniser des législations plus sectorielles seront ainsi progressivement mises en place, aussi bien

Professions juridiques indépendantes Avocats: ils sont indépendants par déontologie Sollicitors: juristes et avocats qui n'ont pas le droit de plaider devant un tribunal sauf cas exceptionnel. ils préparent les dossiers, les contrats mais ne plaident pas. Barristers: ils plaidoient. Avoués: (plus obligatoire) Représentants de partis devant la cour de cassation ou d'appel. Patent Attorneys: juristes ingénieurs qui assurent la presecution de dossiers de brevets. Tribunaux Tribunaux privés

rendent cette justice souvent incertaine et sujette à de nombreuses pesanteurs. A cette situation alarmante s’ajoute un engorgement lié au volume du contentieux qui entraine l’allongement des délais de traitement des dossiers même dans le cas des procédures qui requièrent une certaine célérité. C’est dans cette optique, que nous sommes tentés d’accréditer l’auteur africain qui fait observer à juste titre que, si « investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé ; s’il faut doubler ce risque

étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente. Résidence dans un pays différent. Contrat pris dans un pays autre que le pays où ils résident. Problèmes : Le conflit de juridiction : il consiste à se demander devant les tribunaux de quel pays le litige doit être jugé. Le conflit de loi : on va se demander quelle est la loi nationale qui doit s’appliquer. Ce n’est pas un droit uniforme car chaque pays a ses règles de droit international privé. B) Le droit

conciliation et la médiation. Dans ces procédures un tiers intervient. Mais le tiers est là pour permettre aux parties de se mettre d’accord. La médiation et la conciliation peuvent se greffer sur une procédure judiciaire mais on peut aussi prévoir une médiation ou conciliation dans un cadre purement conventionnel. En cas de litige, les parties tenteront de se concilier avec l’intervention d’un tiers qui cherchera à les rapprocher. Pour toutes ces procédures alternatives on parle de modes alternatifs