La Procedure Devant Le Cirdi

ICSID Convention : A Commentary, Cambridge 2001; Lucy Reed/ Jan Paulsson/ Nigel Blackaby, Guide to ICSID Arbitration, La Haye, Londres, New York, 2004, p.8. ; Emmanuel Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, Paris 2004 ; Walid Ben Hamida, L’arbitrage transnational unilatéral. Réflexions sur une procédure réservée à l’initiative d’une personne privée contre une personne publique, thèse Paris II, 2003.  1 2. Deux illustrations Un investisseur nord-américain, entreprise de construction, conclut

ARBITRAGE (CIRDI) Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE (CIRDI) par Charles LEBEN Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139-

| | |extérieures. | Les sentences ou décisions du Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (CIRDI ou le Centre) sont récentes, les premières datant de la première moitié des années 1980. Leur nombre n’a cessé de croître à partir des années 1990. Celles qui ont été rendues publiques revêtent une importance toute particulière dans la jurisprudence

International de Règlement des Différends en matière d’investissement (CIRDI) Table des matières : Introduction …………………………………….p3. I. Le CIRDI, une véritable institution dédiée au règlement des différends internationaux………………………………………p4 A. L’objectif de la convention du CIRDI………...………….p4 B. Caractéristique de la convention du CIRDI……..………… II. Le consentement de l’Etat a la compétence de la convention du CIRDI ………………………………………………………… A. La nécessité d’un double consentement de l’Etat……………

CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI) Par Julien Fouret∗et Dany Khayat∗∗ Plusieurs éléments ont marqué l’activité jurisprudentielle du CIRDI pour l’année 2007. Tout d’abord, nous annoncions lors de nos analyses des années 2005 et 2006 que le Centre connaissait désormais un rythme d’enregistrement des affaires quasiment stable, illustrant peut-être un tassement des nouvelles demandes, avec environ vingt-cinq affaires par an depuis trois ans1

celui qu’exige ladite norme et ne créent pas de droits essentiels supplémentaires. L’obligation énoncée au paragraphe 1 de fournir : a) « un traitement juste et équitable » inclut l’obligation de ne pas refuser le recours à la justice pour toute procédure judiciaire au niveau pénal, civil ou administratif conformément au principe de la primauté du droit incarné dans les principaux régimes juridiques du monde ; et b) « protection et sécurité intégrales » exige que chacune des Parties assure le degré

différentes parties liés par des obligations réciproques, il faut toujours se méfier des litiges résultant de non consentement ou mauvaise application des traités, le GATT a former un système de règlement de conflits, mais a voulu se limiter a une procédure interne et non contentieuse. 1- Interne : s’il y a un conflit entre 2 états, on va régler cela entre nous, le DG va tenter une médiation, un arrangement a l’amiable, sinon on formera des PANELS ou des groupes spéciaux experts indépendants des parties

G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004. Les sentences arbitrales du CIRDI font l’objet d’une chronique régulière du Pr E. Gaillard au Journal du Droit International dans le premier numéro de chaque année et sont accessibles sur le site web de la Banque Mondiale: www. worldbank.org ------- 1ère PARTIE : LES INVESTISSEMENTS

domaine d'application ouvert à la clause compromissoire, l'arbitrage international ne distingue plus véritablement l'arbitrage commercial et l'arbitrage civil. L’arbitrage est souvent critiqué de nos jours pour ses inconvénients. En effet, c’est une procédure coûteuse, contrairement à la justice étatique qui est gratuite en France. Les entreprises qui y font appel décrient régulièrement le niveau des honoraires demandés et souvent leur manque de justification. On a également relevé le risque de manque

Washington crée le CIRDI, suite à l’accroissement des contentieux, car les tribunaux internes ne sont pas neutres. Il faut que ce soit un litige mixte, entre Etat et investisseur. L’avantage par rapport au tribunal ad hoc, c’est que dans ce dernier, les parties doivent se mettre d’accord pour sa mise en place, ce qui est différend avec le CIRDI, qui a son propre règlement, arbitres, locaux, et toutes les questions procédurales sont déjà fixées. Pendant des années, le CIRDI ne sert pas à grand-chose