La Problématique Du Contrôle Fiscal

Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est en effet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du

droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant

art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans le cadre de la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la  fourniture  importée, en tant  que  charges  d’exploitation, est  comptabilisée  sur  la  base  des  prix de  vente  facturés à  son client au Maroc 

Financial Advisory, Integrated Services au service des sociétés du secteur publique et privé en Tunisie dans tous les secteurs d’activité • • • • • Financial statement audits Accounting advisory Assurance services Governance, regulatory & risk Controls transformation & assurance • Security, privacy & resiliency • Corporate tax (transfer pricing, indirect tax), customs) • Individual tax, international mobility • Tax audits and litigation • Legal: corporate, contractsdistribution-competition law

Evasion des capitaux et paradis fiscaux Remerciements La rédaction de ce mémoire demeurera, à l’heure où le bilan de mon cursus universitaire sonne et m’apparait comme jalonné de cinq années de travaux et productions divers et variés, à la fois l’expérience la plus prenante et la plus enrichissante. Prenante, elle le fût : élaboration d’une thématique à la fois en lien avec les objectifs de la formation prodiguée au sein du Master II et l’actualité, avancées pas à pas dans la minutie de recherches

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

extraits (10% maximum) Cours d'Audit [...] PCEI -> cf cours sur contrôle interne. RGI : revue générale informatique Opinion indépendante sur la problématique informatique. Il s’agit surtout d’un audit de la fonction informatique (politique, positionnement, management organisationnel, organisation). Audit de la fonction du système d’information : architecture technique et fonctionnelle, principaux logiciels applicatifs. RDA. Cf contrôle interne. Nécessite que les risques soient déjà identifiés. Applications

des moteurs de recherche, télé-déclaré (Ex : A l’administration fiscale, etc.) Mais, il est tentant pour le salarié de l’utiliser à des fins personnelles (Ex : Courriel, sites d’achat et déclaration) D’après ces données, en 2010 les salariés ont passés 59 minutes sur internet par jour à des fins personnelles (35 minutes pour travailler). Rappelons que l’obligation principale d’un salarié au travail, c’est travailler. Problématique Quelle est l’attitude de l’entreprise face à cette utilisation

d’origine la production qui avait été délocalisée à l’étranger. Cela a un impact important particulièrement sur l’emploi du pays. Je vais maintenant développer six arguments que je trouve importants à mes yeux, parce qu’ils répondent bien à la problématique posée.. Trois arguments qui pourraient inciter la société à avoir peur de la délocalisation : 1. Chômage en hausse : La délocalisation a un impact très négatif sur l’emploi. En effet, elle signifie la fermeture d’unités de production dans

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale 1 Préambule : La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel notre Pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle