La Procedure Administratif Contencieux Offre T Elle Suffisament De Garanties Au Justiciable

troubles anormaux de voisinage, car dans le CC on ne trouve aucun arcticle qui renvoi a cela, aucune loi ne parle de trouble annormale de voisinage. Cest la cours de cassation qui a cree cela. Un autre aspect du droit doit egalement etre decouvert, le contencieu est un domaine particuliement complexe dans la mesure ou les juges appartiennent a des ordres differents et ils sont charges de regles des questions differentes. Le droit francais est divise ici en 2 categories : -le droit privé -le droit public

litiges qui les opposes au moyen d'un acte appelé le compromis. C'est un tiers au litige mais pas un tribunal établi par la loi qui est composé d'une ou plusieurs personnes privées. Suppose un accord des partis entre elles. Ne peut être imposé au justiciable. Suppose un échange de consentement ce sont les partis elles même qui confèrent aux arbitres le pouvoir de trancher le différend. C'est la loi qui permet un tel compris donc il ne s'agit pas de justice privé. Dans les matières d'ordre public l'arbitrage