La Gérance De La Snc

constituée entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants, et pour lesquelles le soucis de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant, s’orientent généralement non seulement vers la SNC mais également vers la SARL dont le nombre d’associés ne saurait dépasser 100. Deux associés suffisent pour fonder la société au lieu de 7 dans la SA et même une seule personne depuis que la loi du 11 juillet 1985 a permis l’institution d’une SARL

(argent) et en nature (biens), mais ont aussi la possibilité, particularité par rapport aux sociétés par actions, de faire des apports en industrie (consistant à mettre à disposition de la société son talent, son expérience, son savoir-faire...) La gérance est confiée à une ou plusieurs personne(s), associé(s) ou non, qui ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société à l'égard des tiers et qui peuvent accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt

Structure 1. Structure appropriée à chaque projet • Projet 1 : Il s’agit d’une activité commerciale (entreprise de manufactures-art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but est lucratif. Au nombre de trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant travailler ensemble, les deux experts-comptables doivent créer une société, au choix : société civile

compromissoire, clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles et relatif à ce contrat. SA : société anonyme SAS : Société par action simplifiée SARL : Société à responsabilité limitée SNC : Société en nom collectif EURL : Entreprise uninominale à responsabilité limitée SASU : Société anonyme par action simplifiée unipersonnelle L’entreprise individuelle appelée aussi entreprise en nom propre, peut avoir une activité commerciale, artisanale

rembourser les dettes de la société. Dans une société de personne, on se choisit et on se supporte mutuellement, il n’est pas question de s’associer avec le premier venu, l’important est de bien choisir ses partenaires. La société en nom collectif (SNC), les décisions sont prises à l’unanimité, tous les associés doivent donner leur accord, à moins que les associés fixent une autre majorité dans les statuts. C- Les sociétés de capitaux Ce type d’entreprise est associée aux grandes entreprise qui

informations juridiques, fiscales et administratives relatives à la mise en place d’une entreprise qu’elle soit individuelle ou sociétaire. 2 : Formules Pédagogiques Etudes des principales formalités sur des imprimés réels (formulaire unique, statuts SNC, SARL, SA, annonces au journal et au BO, imprimés de la CNSS etc.) Etudes de cas théoriques et pratiques de création d’entreprises : ceux qui ont réussi et pourquoi ? ceux qui ont échoué et pourquoi ? 3 : Contenu détaillé Séances Contenu du programme

professions comptables SUJET La société en nom collectif (SNC) MECAPRO, spécialisée dans la sous-traitance industrielle en mécanique, a été constituée en 1991 par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe, tous deux gérants statutaires, sans répartition de pouvoirs prévue dans les statuts. Elle réunit sept associés qui se connaissent tous et se font confiance depuis le début (voir annexe). PREMIER DOSSIER : LE FONCTIONNEMENT DE LA SNC En 2004, M. Rodolphe a pris seul des décisions importantes

exemple la fixation de loyers exorbitants). On trouve également des sociétés civiles de portefeuille qui peuvent gérer le patrimoine d’une famille en rassemblant ses participations dans une holding par exemple. Section 1. La constitution Comme pour les SNC, une large place est faite à la liberté contractuelle : les règles impératives figurant dans le code civil sont en effet peu nombreuses. Les associés disposent donc d’une grande liberté statutaire. A. Conditions de fond Quant aux associés : ils doivent

du droit des incapacités. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. ▪ Mineur émancipé : Même s’il est émancipé, le mineur ne peut être commerçant, mais peuvent être membres de sociétés. Il ne peut être associé dans une SNC ou SCS, même avec l’autorisation de ses pères et mères. L’émancipation est possible à partir de l’âge de 16 ans. ▪ Mineur non émancipé : L’exercice d’une activité commerciale est interdite à un mineur non émancipé. Le mineur peut en

de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit. SNC  Les associés non gérants ont les droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux