La Gérance De La Snc

manifeste comme ça -> si la société n’arrive par à honorer les créanciers, ils pourront demander aux associés le paiement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Et s’ils sont associés dans une société à risque de type commercial (exemple : SNC), c’est la raison pour laquelle on dit qu’ils sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales. Ex : l’associé qui paie paie pour les autres, qui le rembourseront plus tard. Dans les sociétés civiles, ils sont tenus indéfiniment mais conjointement

plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures qui ont par exemple donné la commandite ou bien la SNC. C’st au 17ème siècle, que naissent des compagnies qui sont les avant-gardes de nos sociétés actuelles. La société est alors devenue l’un des instruments juridiques utilisés par les entreprises pour exercer leur activité, tant pour les sociétés familiales

d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié SA Nombre d ’associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au moins à la constitution Responsabilité des associés : Limitée aux apports en

de parts. Apports réalisés par un conjoint: bien propre, bien professionnel, un bien détenu individuellemen (ex: voiture): l'apport est libre. Exception : logement familial et ses meubles. Bien commun ==> information du conjoint pour l'apport à une SNC et SARL et autoristaion du conjoint pour immeuble et fds de commerce. Le but lucratif Partager des bénéfices Conditions de forme statuts enregistrement DGI (direction générale de simpots) avis dans un JAL (journal d'annonce légale) Dossier

France : l’Entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL). B – Signification de l’évolution du Droit des sociétés: L’évolution contemporaine est marquée par un double mouvement de diversification. - Diversification des types de Stés : SNC (sociétés en nom commun), SARL, SA, SAS (sociétés par act° simplifiés) … - Diversification des sources du droit des Stés : sources nationales et sources communautaires. C – Nature juridique des sociétés: La société est elle un contrat, une institution

l’IR (IRPP= impôt sur le revenu des personnes physiques), le bénéfice sera alors soumis à l‘imposition directement sur la tête de l’associé. Certaines sociétés sont crées pour générer des déficits, les SNC, elles sont transparentes fiscalement ; cela permet à une société qui appartient à une SNC de ne payer qu’un faible IR. Second facteur : la volonté ou pas d’engager son patrimoine personnel Pour l’entrepreneur individuel engage, en principe, tous ces biens, mais avec deux limites : l’EURL

dirigeants de société… Conditions  (commerçant = personnes morales) : société à la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle va acquérir la qualité de commerçant de 2 façons : par la forme (SARL, SA, SNC), une société civile devient commerciale si elle exerce une activité commerciale de façon habituelle. Associations : si elles finissent par avoir une activité commerciale principale, le groupement deviendra commerçant. Groupement d’intérêt économique :

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ______ § 2 : L’organisation de la société La gérance 1. Le statut du gérant □ Désignation ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ _______

structures qu’utilisent les entrepreneurs afin de donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par action (SCA), et la société par actions simplifiées (SAS). Il existe d’autres types de société qui ne sont pas

scal             Avantages de prendre la forme EI ou EIRL : ▪ simplicité de constitution ▪ simplicité de fonctionnement ▪ liberté d'action du chef d'entreprises B)   La société dite «     classique       » : a) La Société en Nom Collectif (SNC), En général, cette forme juridique concerne les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille. Les associés sont appelés « associés en nom » EN OFFICINE: le nombre d'associés est de deux pharmaciens minimum, inscrits à l'ordre