La Gérance De La Snc

l’activité exercée. Il y a deux critères qui vont s’appliquer : Les sociétés commerciales sont commerciales a raison de leur forme juridique et non pas à raison de leur activité. Il existe 6 formes de ste commerciales que sont, -la ste en nom collectif SNC, -la ste en commandite simple -la SA -la ste en commandite par actions -la SAS -la SARL Lorsque pour une activité on choisit la forme d’une société commerciale, la ste est commerciale même si son activité ne l’est pas. Exemple : une ste anonyme d’EC

actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC». ARTICLE 4 - Siège social Le siège social de la Société est fixé à 41, Avenue de France, Agdal, Rabat. Le transfert du siège ne peut être décidé que par la collectivité des associés : Il ne pourra être transféré en tout autre endroit qu’à

INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore, qu’on a besoin de capitaux

Vous enregistrez vos statuts au secrétariat-greffe du tribunal compétent après les avoir légalisés ❖ Il y a un modèle type valable pour la constitution mais il faut faire attention aux points suivants lors de l’établissement de ceux-ci : ✓ Gérance-Nomination du gérant et la durée de son mandat (6 ans, indéterminée…) ✓ La détermination du projet de la société qui doit être le plus large possible ✓ Les conventions signées entre les associés et la société libre (au cas d’une location

biens MEUBLES * le titulaire d’un fonds de commerce bénéficie d’une protection particulière : propriété commerciale sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d’éviction Location-gérance : confier le fonds de commerce à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce Vente du fonds de commerce : * objet de précautions particulières sauvegarde des intérêts des

limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par le droit allemand. Elle est régie par le code de commerce, livre II, articles L223-2 à L223-43. C’est une société qui se situe entre la SNC (intuitu personae) et la SA (société de capitaux). A.

effectuée en violation des clauses statutaires est nulle NB : La SASU = société par action simplifiée uni-personnelle C'est une SAS avec 1 seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Forme de soc possible depuis 1999. 1) La gérance dans les SARL (société hybride) La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts (entre 2 et 100 associés avec un K de minimum 1 euro). Les gérants d'une

un acte d'achat ou de vente est un acte purement civil, ici il devient commercial en raison de son objet. Ces solutions devraient logiquement être étendues à toutes les opérations réalisées à propos d'un fond de commerce comme la mise en location gérance d'un fond de commerce ou le nantissement d'un fond de commerce, et cela quelque soit la qualité de la personne réalisant l'acte. B) Les cessions de contrôle Concernent les parts sociales ou les actions des sociétés. En principe, une cession d'action

les 5 ans) Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles,... Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement Limitée aux apports SNC (Société en Nom Collectif) Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles

formation obligatoire, au terme de laquelle seulement, l’agrément de l’administration fiscale ne devient définitif. Enfin, une fois cet agrément obtenu, le buraliste doit signer son contrat de gérance avec l’administration. Ce dernier comportant également des droits et des obligations. A travers cette introduction au métier de buraliste, nous avons donc pu voir que ce dernier est vertu d’un statut unique en son genre avec le corolaire de nombreuses