La Gérance De La Snc

les créanciers peuvent se retourner contre les associés pour toutes les dettes de la société débitrice. Il n’y a pas de capital minimum. (voir pages 24 et 25, doc 16 à 18) Document 15 (p. 24) ■ Comment le pouvoir est-il réparti dans la SNC ? Dans la SNC, les décisions sont prises en assemblées par les associés selon la règle de l’unanimité. Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions seront prises à la majorité. voir pages 24 à 25) Document 16 (p. 24) 1. Quel est le montant des

importe que l’objet de la société soit civil ou commercial, l’essentiel c’est qu’il s’agisse d’une société commerciale. e- les différends à raison d’un fonds de commerce En particulier s’agissant des opérations de vente, de nantissement ou de gérance d’un fonds de commerce. f- les difficultés de l’entreprise C’est-à-dire en particulier, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. g- tout litige né de l’application de la loi n° 17-97, relative à la protection de la propriété

de change est acte de commerce par la forme Le chèque et le billet à ordre ne sont actes de commerce qu’au regard de l’objet Art L 210-1 quelque soit l’activité développée. Société commerciale : par la forme choisie, la société commerciale (SNC, SA, SARL) est commerciale Sociétés d’exercice libéral à forme commerciale Ne peut être utilisée que par les professions libérales à fonction commerciale (infirmiers, architectes, avocats) SECTION 3 LA THEORIE DE L’ACCESSOIRE Ici l’accessoire

des groupes familiaux. En effet, le droit des sociétés définit simplement le principe des deux catégories d’associés mais laisse toute liberté quand à l’organisation de la gérance. Dans la plupart des cas, ce sera le fondateur qui sera associé-gérant commandité. Mais les statuts peuvent envisager une organisation de la gérance plus complexe. On peut, par exemple, nommer plusieurs gérants parmi les associés commandités ou décider que tous les commandités seront gérants. Si ceux-ci sont nombreux, un

Dans une certaine mesure, le droit civil et le droit commercial sont unifiés. C'est ainsi par exemple que les sociétés appartiennent au droit commercial sauf la société civile. Mais celle-ci fonctionne exactement comme la société en nom collectif (SNC) qui elle est une société commerciale. Par ailleurs, les commerçants ont l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) mais aussi l'obligation de tenir une comptabilité. Il en est de même pour les professions libérales, les

élevé par rapport aux autres formes juridiques par contre la SARL et SNC présente le coût moins élevé. Coût fiscal de fonctionnement  La SARL et la SA sont toutes les deux soumises à l’I.S ainsi qu’aux autres impôts et taxes, tandis que la SNC est soumise à l’IR. Coût administratif de fonctionnement Le tenu de la comptabilité est obligatoire pour toutes formes juridiques. L’assemblée générale n’est pas obligatoire pour la SNC et la SARL si le nombre des associés ne dépasse pas 20 personnes. En

limitée (SARL) - société en commandite par actions 1. caractéristiques des sociétés en nom collectif (SNC) La SNC est une société de quelques personnes qui se connaissent et se font confiance. Elle reste généralement de petite taille. La SNC est caractérisé par : Dénomination sociale : elle peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés ou un nom de fantaisie .dans les deux cas, la mention SNC doit suivre le nom. Associes : au moins deux associés et pas de maximum ils doivent tous les deux êtres

importe que l’objet de la société soit civil ou commercial, l’essentiel c’est qu’il s’agisse d’une société commerciale. e- les différends à raison d’un fonds de commerce En particulier s’agissant des opérations de vente, de nantissement ou de gérance d’un fonds de commerce. f- les difficultés de l’entreprise C’est-à-dire en particulier, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. g- tout litige né de l’application de la loi n° 17-97, relative à la protection de la propriété

jouir de droits (être proprio) mais ne peuvent les exercer elles même * Responsabilité : civile, contractuelle, délictuelle, pénale * Représentants de pers morale : vis-à-vis des tiers, pers physique ou par inter de pers morales (ex gérant de SNC) C. Lim de la perso morale * Une pers morale peut se transformer en fusionnant, elle peut disparaitre puis renaitre sous une autre forme * Cas des sociétés de fait : tous les critères de société existent mais les formalités constitutives

commerçant ou encore au majeur sous tutelle. Le législateur n’a pas tranché la question de savoir si les majeurs en curatelle pouvaient être commerçants, a priori ils peuvent être associés dans une SNC. Les majeurs sous sauvegarde de justice conservent tous les droits, ils peuvent être associés dans une SNC. c) L’objet du contrat de société : L’objet du contrat de société est la recherche d’un bénéfice ou d’une économie. En effet, l’article 1832 du code civil précise que la finalité du contrat