La Gérance De La Snc

l’héritier des parts sociales soit statutairement fixé à l’avance (art. 223-13 du Code de commerce). B – La gérance. 1 – Le principe : l’absence de distinction entre la qualité de gérant et la qualité d’associé Dans une société de personnes, le statut de gérant est très proche, en terme de responsabilités, de celui d’associé. En l’absence d’indications statutaires à ce sujet, la gérance sera présumée assurée par tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que l’un ou plusieurs

racheter Valeur du fonds dans le bilan n’apparaît pas. B/ Le rachat du fonds de commerce : 1) Les éléments : Fonds = clientèle, matériel, stock, licence, droit au bail (prop fds prop murs ; prop fds pas prop murs ; pas prop fds location gérance Locataire Bailleur Murs Droit d’entrer Bail commercial Le pas de porte 2nd commerçant Droit au bail Vente fonds Vente fonds = activité identique Bail = 9 ans Tous les 3 ans le locataire peut l’arrêter Le pas de porte =

SA et SNC. * Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes * Attestation de blocage délivrée par la banque | Frais | Taxe judiciaire de 200 DH | Administrations concernées | Tribunal de Commerce | Etape 6 : Formalités | (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) | Pièces à fournir | * Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. * Statuts * Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. *

de transformation d’une SARL en SAS. 13 Annexe 2 : Procès verbal de nomination d’un commissaire à la transformation. 14 Annexe 3 : Procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation 15 Annexe 4 : Rapport de la gérance sur la décision de transformation 19 Bibliographie 21 INTRODUCTION La SARL, société à responsabilité limitée, est une société dite « de personnes ». Elle est formée de deux ou plusieurs personnes sans pouvoir dépasser le nombre de cent

local, dépôt des statuts et autres documents au greffe, immatriculation au RCS, et publication par le greffier dans le BODACC. Section 2 : La vie et les organes de la SARL Cette société va être représentée par un ou plusieurs gérants. La Gérance Le principe est le suivant : la SARL est gérée ou représentée par un ou plusieurs gérants associés ou non et qui sont obligatoirement des personnes physiques. Les statuts peuvent valablement réserver aux seuls associés la possibilité d’être

prescriptions générales. - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. - le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). - l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial. - la vente

l'entreprise se fait par : - cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales), - possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( EURL) L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou morale. Au niveau juridique Elle limite la responsabilité de l'associé unique

morale associée exerce ses droits par l’intermédiaire d’un représentant personne physique. Les associés peuvent être ou non des commerçants. Il existe cependant une exception à cette règle qui concerne les associés de la société en nom collectif (SNC) et les commandités de la société en commandite simple (SCS) qui ont toujours la qualité de commerçant. Selon les dispositions de l’article 9 de l’ AUDSC, «deux époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus de dettes

forme ou par son objet » si objet commercial alors caractère commercial ; forme = certaines sociétés sont commerciales à raison simplement de leur forme : même si leur activité n’est pas commerciale. Les sociétés commerciales par leur forme : la SNC : société en nom collectif Société en commandite simple et par action SARL : société à responsabilité limitée et EURL : SARL avec un seul associé. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. SA : société anonyme SAS : société par actions

contribuables n’aient pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC : - les avocats - les médecins - les architectes - notaires -