La Faculte Contributive

2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et Art 13 « Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous els citoyens en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité et de non discrimination à 2 conséquences principales : il interdit au législateur d’accorder un privilège fiscal total et définitif à une catégorie de contribuables. Il peut y avoir parfois des dispositions qui vont entrer

l’accessoire d’une créance. §1 : Les sûretés personnelles Il y a sûreté personnelle lorsqu’un créancier obtient un engagement de garantie d’une personne autre que son débiteur. Le créancier obtient d’une autre personne que son débiteur, la faculté de poursuivre son paiement sur son patrimoine. Le créancier bénéficie d’un autre droit de créance personnel contre quelqu’un qui à l’origine n’est pas son débiteur. Ce tiers accepte de devoir obligé à la dette mais il ne doit pas contribuer à la dette

devant plusieurs autorités de concurrence, l'article 13 du règlement du Conseil permet la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire. Une autorité nationale de concurrence a la faculté, mais n’a pas d’obligation, de suspendre ou de clore sa procédure. L'article 13 du règlement du Conseil peut aussi être appliqué à une partie d'une plainte ou à une partie d'une procédure. De même, la Commission peut rejeter une plainte pour absence

obligations contributives. L’article 214 du Code civil précise qu’à défaut de précision entre les époux, ils doivent contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. La contribution aux charges du mariage peut s’exécuter en numéraire mais aussi en nature (= à la femme au foyer de s’occuper des enfants, de la maison etc.). L’obligation contributive ne soulève aucune difficulté en vif mariage. - En période de mort mariage : l’obligation contributive noue un fort

ISSN 1857- 7431 104 Impact De La Fiscalite Sur La Croissance Economique Du Maroc Moustapha Hamzaoui Professeur de Sciences Economiques, Université Abdelmalek Essaadi, Faculté de Droit-Tanger Nezha Bousselhami Inspecteur Divisionnaire des Impôts-Doctorante, Université Abdelmalek Essaadi, Faculté de Droit-Tanger doi: 10.19044/esj.2017.v13n4p104 URL:http://dx.doi.org/10.19044/esj.2017.v13n4p104 Abstract This paper examines how the taxation (tax revenue) affects the economic

UNIVERSITÉ DE TUNIS Faculté des Sciences Économiques et de Gestion de Tunis MÉMOIRE POUR OBTENIR LE DIPLÔME D’ÉTUDES APPROFONDIES EN MÉTHODES QUANTITATIVES LES EFFETS ÉCONOMIQUES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: MODÉLISATION ET EXPLICATION POUR LE CAS TUNISIEN Présenté et soutenu publiquement par : Ezzeddine M’BAREK Sous la direction de : Monsieur Mongi BOUGHZALA Professeur à la faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis Le 18 décembre 1990 devant le Jury : Monsieur Mahmoud

manager a la responsabilité de désigner les allocataires des ressources disponibles et le volume de chaque allocation (ces ressources peuvent consister en un budget prévisionnel ou des fonds supplémentaires, un matériel d’équipement, du personnel ou la faculté d’accès au bureau du manager) ; le rôle de négociateur, le manager représente l’entreprise elle-même lors de marchandages avec ses partenaires extérieurs. Ce sont ces dix rôles additionnés qui font un manager et qui donnent à l’entreprise une bonne

droits de l’homme et du citoyen stipule que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Force est de reconnaître qu’en raison de la multiplication des dispositifs dérogatoires – les fameuses niches fiscales ou dépenses fiscales dans la terminologie fiscale – l’impôt sur le revenu répond de moins en moins à cet impératif. En 2003

moyens appartenant seul à l’E. Première partie : Les caractères généraux du système fiscal Chapitre 1 : L’impôt Section 1 : La définition de l’Impôt L’impôt constitue le procédé normal de répartition des charges publiques. En fonction des facultés contributives des assujettis et en vertu d’une autorisation légale annuelle. §1. Les caractères de l’impôt A- Répartition des charges publiques L’impôt est donc destiné parmi les recettes publiques, permettre à l’E et les CT de faire face aux charges

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD