La Faculte Contributive

contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements qui sont ainsi opérés L’article 13 de la DDHC se prolonge en précisant que « cette contribution commune indispensable doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté » La première des garanties ainsi reconnu par la DDHC va résider dans le fameux principe d’égalité des citoyens devant l’impôt (c’est ce principe, qui à l’occasion de l’analyse constitutionnelle de la loi de finance pour 2010, a été mis en œuvre

réparer en entier. Il existe d’autres cas d’obligation « in solidum », lorsque l’obligation est de source légale comme pour l’obligation alimentaire, les codébiteurs d’une telle obligation sont chacun tenu pour le tout dans la limite de leur faculté contributive. De plus, cette solution s’impose également lorsque l’obligation est née d’un quasi contrat. En effet, si plusieurs personnes reçoivent conjointement un paiement indu elles sont condamnées au tout ; les bénéficiaires d’enrichissement sans cause

réactivité, flexibilité), les caractéristiques du modèle et la place de l’intelligence économique dans ce modèle. 3.3.1. L’innovation La saturation des marchés et les réductions successives de prix ont conduit à la dégradation des marges contributives des entreprises. Dans un tel environnement l’entreprise doit innover (organisation innovatrice ou "adhocratie"). L’innovation, c’est à dire la mise sur le marché de produits à caractéristiques nouvelles, est la seule solution pour garder ses marges

l’établir. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des charges publiques en fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. • La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution

suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions

profit des administrations publiques et des institutions communautaires européennes. Tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Les impôts : définit comme une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. On a 3 éléments essentiels : Acte de puissance publique Prélèvement

devaient être fixées par le pacte. . Modification par la loi du 23 juin 2006 : « les partenaires s’engagent à une aide matérielle […] réciproque(s). Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés contributives » => Termes employés // au devoir de contribution aux charges du mariage => . pacs et charges tutélaires (449 C. civ.) // mariage => Pacs comme le mariage : impossibilité morale de pré-constituer une preuve ! // dans sa logique au devoir

l’Etat béninois est essentiellement fiscal. L’impôt et les taxes sont au cœur du système fiscal. L’impôt est une manifestation de la souveraineté de l’Etat ; établi d’une manière unilatérale, il est levé en utilisant la contrainte d’après la faculté contributive de chaque citoyen. Il est nécessaire de déterminer la matière sur laquelle l’impôt sera liquidé. Une fois la dette d’impôt fixée, l’administration fiscale veille à son recouvrement.  Les opérations d’assiette. Asseoir l’impôt, c’est

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la réalisation forcée. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales qui ne fait pas suite à un nantissement

obligatoire que l’on définit habituellement comme une prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens » dans son manuel de Droit fiscal contemporain, aux éditions Litec en 1999.              L’impôt sur les revenus (IR) est défini par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des