L Exequatur

pas de sanction étatique. Mais, si une partie nimplique pas d’artitrage, si il y a une difficulté de décision, la sanction étatique ressurgit, en effet la partie gagnante qui voudra l’exécution de l’aritrage devra saisir un juge pour obtenir un « exequatur » avec la décision du juge il pourra y avoir exécution forcée grâce à l’exequatur. La sanction étatique même sil faut nuancer le propose reste la carctéristique majeur de la règle de droit. N’empèche que il y a des règles qui n’ont pas de sanction

exclusive, les jugements, les arrêts des états n’ont donc d’effet que sur le territoire de l’état où ils ont été rendus. Pour qu’il y ait exécution du jugement à l’étranger, il faut une réception par l’ordre juridique de l’état concerné grâce à un exequatur b) L’exception : l’immunité de juridiction Il y a deux catégories : -immunités des états -immunités des représentants L’immunité interne peut-être définit comme l’obligation pour l’état de ne pas exercer sa juridiction contre un état

possible de recourir directement à l’exécution forcé (il n’a pas l’imperium). En cas de contestation il faudra avoir recours à un juge étatique qui exercera un contrôle sur la sentence. Il va vérifier que la sentence est régulière et accordera un exéquatur : consiste à apposer la formule exécutoire sur une mesure étrangère. L’arbitrage est interdit ds certains matières : ( ds les matières impératives (divorcer, faillites, l’E et les pers publics ne peuvent recourir à l’arbitrage…)( matière d’ordre

Etats sur les 192 Etats parties à la Charte de l'ONU ont à ce jour ratifié la Convention de New York. Le Togo n'est malheureusement pas partie à cette Convention. * 189 Cf. art. V-1 in limine * 190 V. à propos de l'exigence antérieure du double exequatur art.1e) Conv. de Genève du 26 sept. 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. * 191 Cf. en ce sens entre autres, Ph. FOUCHARD, « Suggestions pour accroître l'efficacité internationale des sentences arbitrales », Rev. Arb.1998 n°4

de contrainte car personne privée et pas d’impérium. Pas de formule exécutoire. DONC on recourt au juge étatique pour forcer la partie qui a perdu à s’exécuter. Ce juge pourra seul livrer formule exécutoire. Cette procédure s’appelle procédure « exequatur » des décisions arbitrales (article 1342 CPC). L’Etat conçoit parfois à abdiquer son pouvoir de juridictio en le remettant aux mains d’un arbitre. En revanche l’Etat n’abdique jamais l’imperium. DONC ASSOUPLISSEMENT. Les exceptions au monopole

d'ostensoir Est prêt à vous trancher le chef le même soir, Et l'on voit bien souvent des gens que l'on fusille Pour avoir pris trop tôt ou trop tard la Bastille ! PHILOMÈNE, allumée. Monsieur, je souscris toute à cet exéquatur. NARCISSE, avantageux. Le pire en notre temps est de plus en plus sûr. La mouvance des mœurs, la crise économique, Le taux de vétusté, le réveil islamique... PHILOMÈNE L'uranium ! NARCISSE L'uranium, la perte des marchés. PHILOMÈNE

sera réglé selon la loi française. 2. Une procédure ouverte à l’étranger Il y’a deux situations : * Il y’a eu un jugement étranger qui a été rendu, mais il n’a pas été suivi en France d’un exequatur. Ce jugement produit au japon ou aux USA ne peut pas être exécuté en France sans exequatur. On estime que ce jugement étranger va simplement avoir un effet probatoire. Ce qui veut dire que le syndic étranger qui a été nommé à l’étranger pourra en France représenter les créanciers étrangers

marché marocain. 40 41 III Professionnaliser la Justice LIVRE BLANC 2. Son efficacité est toutefois tributaire du système judiciaire dont dépend l'exécution des sentences arbitrales qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une exequatur préalable. La médiation, quant à elle, est susceptible d'avoir un impact beaucoup plus important, en raison notamment de la population plus large à laquelle elle s'adresse et au coût beaucoup plus faible que celui lié à l'arbitrage. La médiation

Nationalité - Assistance éducative - Capacité • Matière immobilière - Actions personnelles immobilières - Actions réelles immobilières - Contentieux de la propriété • En matière d'exécution des jugements - Exéquatur (sentences arbitrales, décisions rendues par des juridictions étrangères) Des juges au sein des TGI ont une compétence exclusive par exemple : le JAF, le juge des enfants Le président du TGI dispose de pouvoirs particuliers en matière de

exécutée dans un autre pays signataire de la convention : la nullité est opposable dans le monde entier. Le législateur n’a pas repris cette condition. Cour de cassation arrêt Hilmarton : la sentence annulée en suisse peut faire l’objet d’une exéquatur en France. Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats : c’est un arbitrage entre personnes morales de droit public et personnes privées