L Exequatur

étrangère dépourvue de l’exequatur et en opposition avec l’ordre public français ; — Mais attendu que les décisions étrangères rendues en matière d’état ou de capacité, soit entre étrangers, soit entre Français et étranger, produisent en France, sans exequatur, tous les effets autres que ceux qui comportent coercition sur les personnes ou exécution sur les biens sous réserve, toutefois, de l’appréciation par la juridiction française saisie de leur conformité avec les règles françaises de solution des conflits

donner lieu à aucune exécution forcée ou à aucune publicité sur le territoire de la République qu'après avoir été déclarées exécutoires, sous réserve des dispositions particulières résultant des conventions internationales. ART. 346 L'instance en exequatur est engagée par voie d'assignation, selon les règles du droit commun. Le tribunal compétent est celui dit domicile ou de la résidence du défendeur en Côte d'Ivoire et. à défaut, celui du lieu de l'exécution. En matière gracieuse, l'instance est

l’exécution, procédure d’exequatur qui a été simplifiée par le Règlement, et est en train d’être supprimée par le Règlement modifié. Simplifiée car automatique en 1ère instance, et qui a pour conséquence que l’exequatur sera immédiatement accordée. Exequatur purement et simplement supprimée par le Règlement modifié : on peut avec une décision étrangère aller devant un huissier français et lui demander de procéder à la saisie des comptes bancaires d’un débiteur condamné à l’étranger par exemple. Ne veut

bénéficientpas de même immunité que les consules. L’Etat d’envoi ou l’Etat créditant nomme le consule par un document appelé lettre de provisionet il doit être autorisé à exercer ses fonctions par l’Etat de résidence et cette autorisation s’appelle Exequatur. EXPLICATION L’exéquatur c’est l’autorisation que l4etat de résidence permet à un consul de l’Etat d’envoi d’exercer les activités dans son territoire. 2. Les fonctions consulaires Les fonctions consulaires sont purement administratives et non politique

rompre relations consulaires. Règle du consentement mutuel : accord entre 2 États, nul n’est tenu d’envoyer ou recevoir un consul. chef de poste consulaire ou consul muni d’une lettre de provision ( lettre de créance); entre en fct qd il reçoit un exequatur (en Fr, par décret du psdt). Consul est logiquement ressortissant de l’État, ms pas tjs car coûte cher : consul honoraire, ressortissant de l’État d’accueil. Fr ferme bcp de ses postes consulaires, surtout en Italie. B - les fct. Rôle admi et

notamment le juge d’instruction. Le juge finit par rendre une décision, dont le nom varie selon type de procès et le juge : • Jugement = première instance. • Arrêt = d’une cour. • Décision. • Ordonnance. • Sentences = par les arbitres (exequatur par un juge du TGI). Les juristes classent les décisions de justice selon : • Les jugements en premier ressort, un deuxième ressort est possible, avec appel dans un délai d’un mois. • Les jugements en premier et dernier ressort, l’appel n’est

TGI du lieu où a eu lieu l’arbitrage. Ex : Vous avez un enfant né aux USA, et que l’enfant n’est pas déclaré au consulat des USA et qu’on vient habiter en France, on doit donc traduire les papiers en droit français. On a recours à une procédure exequatur. L’arbitrage est considéré comme la forme primitive de la justice. Si l’arbitrage n’a pas perdurer c’est par la faute de la Constitution des Etats. Dès la formation des Etats, l’arbitrage à laisser place à la justice étatique. D’ailleurs dans le

parties ainsi que les arguments de la délibération), datée et signée. Elle constitue un véritable jugement et a autorité de chose jugée. Pour être exécutoire, la sentence doit être présentée devant le greffe du tribunal de commerce. Le juge prendra un exequatur (obligation d’exécuter la sentence) et enregistrera la demande. Remarque sur l’arbitrage international : l’arbitrage s’est beaucoup développé dans le commerce international, notamment en ce qui concerne les conflits de lois et de compétences juridictionnelles

effectuées par les avocats. A l'issue de ces plaidoiries le tribunal clôt le débat et délibère secrètement, et délivre une sentence arbitrale. La sentence arbitrale à autorité de chose jugée, mais elle nécessite l'exéquatur pour être exécutée. Cette exéquatur revient à un contrôle de la force étatique de la sentence. Le juge refusera l'exéquatur si il y a violation de principes fondamentaux. Il ne va cependant pas contrôler le fond de la sentence. Est-il possible d'exercer un recours contre la sentence

droit. On en peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter une sanction arbitrale (car son pouvoir ne vient pas de l’Etat). La sentence n’a donc pas force exécutoire sauf si le vainqueur recours au juge d’Etat pour rendre une ordonnance exequatur. On parle aussi de conciliation : le conciliateur chercher à mettre d’accord les parties. Elle est obligatoire en droit du travail. Dans les autres cas elle est facultative et elle peut aussi être prévue dans un contrat avant tout renvoi devant