L Exequatur

jurisprudence greffe, délivrée par le greffier en convention, d'un jugement ou de la chef et assortie de la formule loi par recors à la force publique ou exécutoire par intermédiaire d'une saisie ; Procédure civile : exécution d'une Exequatur l'astreinte vise à provoquer une Droit international privé : ordre d'exécution Exécution d'office judiciaire française à une décision procédure de recours à un rendue par une juridiction étrangère technicien consistant à demander Droit

toute disposition communautaire spéciale, applicable en matière de procédure collective, l’arrêt a retenu à juste titre que l’ouverture antérieure en RFA d’une procédure de tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 concours n’ayant pas donné lieu à exequatur n’était pas de nature à faire obstacle à l’ouverture de la procédure critiquée»928. L’exequatur constitue le vecteur de l’application en France du droit étranger de faillite929. Il permet l’extension de la vocation de la décision présentée, c’est-à-dire

dernier nomme un ressortissant de l’État de résidence. On parle alors de consul marchand – honoraire. B. La rupture des relations consulaires Le consul peut être rappelé ou déclaré persona non grata. L’État de résidence peut lui retirer son exequatur. II. Les fonctions consulaires Le consul et les agents consulaires ont longtemps été distingués des diplomates mais ils s’en rapprochent de plus en plus de par leurs fonctions, statuts et déroulement de leurs carrières. Il y a de nombreuses

consulaires. Un État d’envoi peut installer plusieurs postes consulaires dans un même État. Chaque chef de poste est muni d’une lettre de provision de son État d’envoi. Il n’entre en fonctions qu’après avoir reçu l’autorisation de l’État de résidence (exequatur). B) Contenu des fonctions consulaires Un consul n’exerce pas un rôle de représentation politique. Ses fonctions ont un caractère purement administratif. Il s’agit de protéger, dans l’État de résidence, les intérêts de l’État d’envoi et de

bénéficiaire du jugement pour rupture d’égalité entre les citoyens devant les charges publiques. C- L’exécution des jugements étrangers en France En principe pour pouvoir être exécuté en France un jugement étranger doit faire l’objet d’un exequatur, c’est-à-dire qu’il doit recevoir l’autorisation d’exécuter la décision étrangère sur le sol français. Cette autorisation est donnée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Dans le cadre de l’union européenne, divers règlement

d'office, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles (49), et sont autorisés à interpréter et à corriger naturellement la sentence qu'ils ont rendue (50). Surtout, celle-ci a l'autorité de la chose jugée dès son prononcé et avant tout exequatur (51). Ces principes favorisent l'existence d'une véritable compétence arbitrale, qui formellement est reconnue par les termes mêmes de l'article 1450 du NCPC, qui dispose que « les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance

c'est à l'occasion d'un litige né de la relation commerciale. Pareil prud'homme, litige nait de la relation de travail. Ils sont composées de manières différentes. Au TI ou TGI (juridiction collégiale) c'est toujours des juges professionnels. *exequatur. prud'homme juridictions paritaires. Si 50/50 on fait intervenir un magistrat, juge départiteur. Compétence d'attribution/ territoriale. responsabilité délictuelle : lorsqu'on cause à autrui un dommage. délit civil, on court on bouscule qqn

des mesures d’exécution sur sa sentence. L’arbitrage, conventionnel par sa source, juridictionnel dans son objet, reste soumis aux principes directeurs du procès (NCPC premiers articles). Il peut y avoir un recours en annulation, ou le recours en exequatur pour que la sentence arbitrale puisse être obligatoire dans son exécution. Aujourd’hui l’arbitrage oscille entre efficacité et limite. c) La justice rendue par l’Etat en dehors des juges Cas où la justice est exprimée par l’Etat mais par des

expriment la souveraineté française. Les juridictions étrangères relèvent d’un État étranger, l’intérêt de les distinguer est que les jugements étrangers ne peuvent pas être directement exécutés en France. Il faut passer devant un juge français : exequatur, procédure qui permet qu’un jugement étrangers soit exécuté en France. Les juridictions internationales sont des juridictions qui sont constituées entre états et pour des organisations internationales. * Ex : juridiction d’application pour

est nulle. Etre libéré d’appliquer la loi ne va pas jusqu’au terme de changer le contrat. 3. Les limites objectives aux libertés données aux contractants et à l’arbitre : La sentence int. Doit pour être efficace recevoir ce qu’on appelle « exequatur », dans le pays où celui qui a eu gain de cause veut l’appliquer contre le défendant. Elle doit être donnée par le juge étatique du lieu. Elle peut être attaquée soit par un appel ou recours en annulation. A- Au Niveau de l’Exequatur : La demande