L Exequatur

« aisément ». de visu : « par ce qu’on a vu, de ses yeux, visuel ». distinguo : « je distingue, une distinction ». erga omnes : « envers tous, à l’égard de tous ». ex æquo : « de manière égale, à égalité ». ex nihilo : « à partir de rien ». exequatur : acte donnant la valeur exécutoire. fama : « la réputation ». grosso modo : « grossièrement, en gros, sans entrer dans le détail ». hic et nunc : « ici et maintenant ». homo homini lupus : « l’homme est un loup pour l’homme ». honoris

offre, et l’existence une meilleure décision ou solution en faveur des parties en litige. La décision résultant de l’arbitrage est appelée la sentence arbitrale qui est exécutoire à l’égard des parties. Cette décision peut faire l’objet d’une exequatur c'est-à-dire un ordre d’exécution, donné par l’autorité judiciaire. Au Sénégal, c’est le Président du tribunal régional qui prend la décision d’exequatur par ordonnance. L’arbitrage est organisé par l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage en date

1991 exclu la compétence du JEX dans les hypothèses suivantes : 1. La saisie des rémunérations reste de la compétence du juge d’instance qui alors a les pouvoir du JEX article L245-5 du Code du travail 2. Les demandes de reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales restent de la compétence du TGI statuant à juge unique. Les saisies immobilières qui étaient de la compétence du TGI devant le juge des saisies immobilières sont

prise en compte des lois de police étrangères. En effet, il serait gênant de négliger la loi de police étrangère car cela reviendrait à ne pas aider le pays dans la mise en œuvre de ses lois de police et mettre à mal une éventuelle réciprocité (et exéquatur). Il ne faut donc pas rejeter l’application des lois de police étrangères. Un esprit de coopération internationale incite à ne pas rejeter sans l’examiner la règle étrangère concernée dès lors que les intérêts qu’elle défend sont légitimes et effectivement

ont sens courant dif sens jurid (ex : « meuble » ( :tte chose que l'on peur déplacer),immeuble ( :tte chose qu'on peut pas deplacer)chat, courant élec est meuble) -ya mots qui existe qu'en dt (ex: la curatelle est régime protec° perso vulnérables /exequatur : qd juge Fr permet execu° juge Ext sur sol Fr (ex : mariage las vegas valide en Fr)) -ya mots qui st utlisés en dt mais pas def précise car qd loi est voté, on utilise therme générales, il revient au juge d'utiliser ou pas cette no° (ex : art1382

CONVENTION DE LUGANO. Il y a une gradation dans les effets que peuvent exercer des jugements étrangers en Suisse. En premier, il y a des hypothèses où le jugement étranger peut déployer des effets en Suisse indépendamment de toute reconnaissance ou exequatur en Suisse. 1. Le jugement constitue un fait auquel une partie intéressée peut se référer. Dans d'un procès en RC, le défendeur avance qu'un jugement étranger a déjà octroyé une indemnité au demandeur. Ce fait est de nature à influencer l'estimation

exécution. Lorsque que la partie condamnée par le tribunal s’y oppose, il est possible de s’adresser au TGI qui statuera à juge unique et qui délivrera la force exécutoire qui manquait aux arbitres. Cette formalité est nommée exequatur. Dans ce cadre de la procédure exequatur, le juge du TGI ne jugera pas l’affaire, il ne tranchera pas à nouveau le litige, il va simplement vérifier que la sentence a été rendu selon une procédure régulière. Si c’est le cas l’exequatur sera automatiquement accordé par

l‟arbitrage et ses différentes phases : convention d‟arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l‟exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours e n annulation, recours en révision et la tierce opposition. - L’acte unifor me portant sur le droit commercial général adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l‟OHADA

Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années. Euro C'est la monnaie adoptée par les douze pays participant à l'Union économique et monétaire Exequatur Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. Expert judiciaire Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits

sens dans le vocabulaire courant = double appartenance. Pour présenter ces mots, Cornu les a classés par matière. ◘Beaucoup de ces termes relèvent du langage de la procédure (langage judiciaire au sens du procès) : cassation, ester, exequatur, inquisitoire, interjeter, l’intimé, judiciaire, procureur, pourvoi, prud’hommes, supplétoire… ◘théorie générale des biens et des obligations : Débiteur, Délictuel, Dol, Dolosif Extracontractuel Fongible, illégal, Illégalité, Illicéité