L Exequatur

zones économiques ou juridiques intégrées (exemple : OHADA) pour permettre l’application de règles universalistes ? L’universalisme n’est il pas utopique sans pour autant parvenir à) appliquer ses vues ? Le seul fait que la jurisprudence distingue exequatur ou non démontre que la Cour refuse l’universalité pour les décisions d’autrui et ne l’applique que pour ses décisions. Mercredi 06 Mai 2009 10H-12H PARTIE III : le règlement des litiges du CI Litiges contractuels importants, protéiformes

la loi française et aux seules causes admises par elle. Nous touchons là au problème de l'exequatur, c'est-à-dire de l'application, par un pays, des décisions de justice rendues par des juridictions étrangères. Le tribunal saisi d'une demande en exequatur a toute latitude pour apprécier souverainement si la décision rendue par la juridiction étrangère est régulière et conforme à son ordre public, c’est-à-dire à sa morale et à ses principes fondamentaux, avant d’en ordonner l’exécution dans son pays

et c’est pourquoi en cas de contestation il faudra bien revenir à un juge étatique puisque c’est le seul à disposer du pouvoir de commandement. Le juge saisi va alors contrôler la sentence, vérifier la régularité de la sentence et va demander un exequatur. Cela consiste en l’apposition sur la sentence de la formule exécutoire. Ce que l’on peut dire c’est que l’arbitrage n’offre pas les mêmes garanties que le juge étatique c’est pour cela que le recours à l’arbitrage est interdit dans certaines matière

résultat dans sa décision. Il ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue au Bénin. L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un ou l’autre seulement des chefs de la décision invoquée. Article 1154 : La décision d’exequatur a effet entre les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue du territoire de la République du Bénin. Cette décision d’exequatur permet à la décision

interprétation et explication des règles de droit, particulièrement celles contenues dans les lois e L'Ecole de l'Exégèse au XIX siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source du droit, négligeant la coutume et la jurisprudence Exequatur Droit international privé : ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère Droit international public : acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise à

le résultat dans sa décision. Il ordonne s’il y a lieu les mesures nécessaires pour que la décision soumise à exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue au Sénégal. L’exéquatur peut être accordé partiellement pour l’un ou l’autre seulement des chefs de la décision invoquée. Article 791 La décision d’exequatur a effet entre les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. La décision d’exéquatur permet à la décision rendue

interprétation et explication des règles de droit, particulièrement celles contenues dans les lois e L'Ecole de l'Exégèse au XIX siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source du droit, négligeant la coutume et la jurisprudence Exequatur Droit international privé : ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère Droit international public : acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise

interprétation et explication des règles de droit, particulièrement celles contenues dans les lois e L'Ecole de l'Exégèse au XIX siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source du droit, négligeant la coutume et la jurisprudence Exequatur Droit international privé : ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère Droit international public : acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise

recouvrement que vous intentez s’inscrivent dans un cadre hors convention (bilatérale ou multilatérale) : En tant que créancière d’une pension alimentaire, vous pouvez engager une action : - soit directement dans le pays de votre débiteur ; - soit par exequatur : procédure spécifique permettant l’exécution forcée d’une décision de justice en territoire étranger reconnue préalablement par les autorités de justice étrangères concernées. Dans les deux cas, vous devez, avant de constituer votre dossier, être

seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant). Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère. Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française : la décision est donc problématique. Il y a différentes phases de la conception à