L Exequatur

29, 27 du code de procédure civile, les art 11 et 12 de la loi instituant les juridictions de commerce, les art 327-41 applicable en matière arbitrale et de médiation conventionnelle, sans oublier les art 430 et suivant applicable en matière d exequatur, l’art 16 de la convention franco – marocaine de 1957, les art 11 et suivant de la convention franco – marocaine de 1981, aussi le nouveau code de la famille a prévu également quelques solutions en ce qui concerne la reconnaissance des décisions

l'Etat qui a le monopole de la contrainte : les sentences arbitrales ne sont pas revêtues de la formule exécutoire. Seul le juge étatique dispose de l'imperium et peut être amené à vérifier une sentence arbitrale. Cette vérification est appelée exequatur.! Le Code de procédure civile réglemente la procédure d'arbitrage dans les articles 1442 et suivants. Le recours à l'arbitrage n'est pas obligatoire de nos jours, ce qui n'a pas toujours été le cas. L'arbitrage constitue un mode alternatif de

– pour les procès purement interne à l’Etat- il y application de règlement quand le litige est transfrontalier = un litige dans lequel une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un EM autre que l’EM de la juridiction saisie. Exéquatur. Les règlements vont résoudre les questions de conflit de compétence ils ne posent pas de règles de procédure, ou encore quand un jugement a été rendu par une juridiction d’un autre EM = ce jugement est reconnu en France, c’est l’exécution des jugements

Le juge rend la justice. Arbitrage : l’état perd une partie de son monopole mais pas totalement. On va permettre a la partie qui a gagner d’aller voir un juge étatique pour lui demander d’ordonner au huissier de saisir (exécution de la sentence : Exequatur) Même lorsqu’il y a dérogation l’état intervient donc il est présent dans la justice. - Institution judiciaire qui comprennent les juridictions, les magistrats, auxiliaire de justice (service public de la justice) Cas le plus courant : litige réglé

sentence en vertu de la procédure d’exequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de l’imperium et de la jurisdictio. Il s’agit d’un « Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire, d'une sentence rendue par une justice privée, exemple : exequatur des sentences arbitrales. » La régulation des litiges est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes. Elles ont émergé dans les années 1970 en marge

de plusieurs arbitres. La sentence arbitrale est motivée, comporte des motifs et à la même valeur qu’une décision de justice mais il y a des limites car la sentence est dépourvue se toutes forces exécutoires. Lorsque le juge à donner son exequatur la sentence peut être exécutée. Section 3 : La jurisprudence commerciale §1 La Cour de Cassation, Généralités L’organisation  - C’est la plus haute juridiction française dans l’ordre judiciaire, - Son rôle est de dire

lui manque la force exécutoire attachée au jugement étatique. L’exécution de la sentence arbitrale va reposer sur la bonne volonté des plaideurs. La sentence peut avoir force exécutoire si elle fait l’objet d’une décision d’exequatur par le TGI. Exequatur : la partie qui veut faire exécuter la sentence va aller devant le TGI et en demander l’exécution. En principe, les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles d’appel. Mais les parties pourraient prévoir un appel : recours porté devant la Cour

diplomatique sans rompre les relations consulaires.. Le chef de poste consulaire est muni d’une lettre de provision donnée par son Etat d’envoi et le consul n’exerce ses fonctions qu’après une autorisation de l’Etat de résidence et cette autorisation est exequatur (exequatum). Pas de rôle politique, fonctions qu’administratives. Chargé de protéger ds l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi et des ressortissants. Tenu de favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles

relations diplomatiques sans rompre les relations consulaires. Chaque chef de poste consulaire est muni d’une lettre de provision qui émane de l’état d’envoi. Le chef de poste consulaire peut exercer ses fonctions qu’après une autorisation appelée : exequatur de l’état de résidence. Délivré par décret du président. Les consuls et généralement les postes consulaires n’ont pas un rôle de représentation politique. Le consul a une fonction essentiellement administrative. Il est chargé de protéger dans

notamment le juge d'instruction. Le juge finit par rendre une décision, qui prend un nom variant selon type de procès et juge : * jugement = 1ere instance * arrêt = d'une cour * décision * ordonnance * sentences = par arbitres, → exequatur par un juge du TGI. Les juristes classent les décisions de justice. * il y a des jugements en 1er ressort → un 2eme ressort est possible, appel délais d'un mois. * des jugements en 1er et dernier ressort → appel n'est pas possible, seul