L Exequatur

non datur recursus ad alteram Erga omnes Error communis facit jus Ex aequo et bono Ex nudo pacto non oritur actio Exceptio est strictissimae interpretationis Exceptio non adimpleti contractus Exequatur Extra petita Forum actoris Fraus omnia corrumpit Fructus Genera non pereunt Generalia specialibus non derogant Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptalia In abstracto In bonis

unique Ex : juge de l’exéquatur : sentences arbitrales : permet de conférer force exécutoire a une sentence arbitrale, art R212-8 du code de l’organe judicaire, un juge unique qui est un juge du TGI qui connait « des demandes en reconnaissance ou en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères » Le JEX (juge de l’exécution) = magistrat du TGI (sur le principe du président du TGI) mais ce peut être un juge dérivé par lui a ses

exception, le TGI peut statuer à juge unique notamment les juges spécialisées dans certains domaines, le JAF le JME le JEF, le juge des enfants par exemple. Dans certains domaines, la loi prévoit que certains juges statuent tout seul, pour les exéquatur. Le juge peut demander à renvoyer l’affaire en formation collégiale. La procureur de la république (représentant du ministère public) il est entouré de substituts du procureur. Il y a aussi les greffiers. Les débats au TGI sont en audience publique

fondateurs : * équité face au statuant * liberté de se défendre * principe du contradictoire * principe de la preuve * principe du dispositif - la décision juridictionnelle rendue par l’arbitre = > Sentence arbitrale. C/ La sentence arbitrale et exequatur l’arbitre rend une sentence arbitrale - à la majorité des voix après délibération secrète - doit présenter les prétentions respectives des parties + leurs moyens - doit être motivée, à peine de nullité Art 1484 CPC : Dès qu’elle est rendue, la sentence

Convention de Lugano. Il y a une gradation dans les effets que peuvent exercer des jugements étrangers en Suisse. En premier, il y a des hypothèses où le jugement étranger peut déployer des effets en Suisse indépendamment de toute reconnaissance ou exequatur en Suisse. 1. Le jugement constitue un fait auquel une partie intéressée peut se référer. Dans d'un procès en RC, le défendeur avance qu'un jugement étranger a déjà octroyé une indemnité au demandeur. Ce fait est de nature à influencer l'estimation

indépendantes à la reconnaissance de l’Etat. Le chef de poste consulaire est muni d’une lettre de provision donnée par son Etat d’envoi et le consul n’exerce ses fonctions qu’après une autorisation de l’Etat de résidence et cette autorisation est exequatur (exequatum). Pas de rôle politique, fonction que administratives. Chargé de protéger dans l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi et des ressortissants. Tenu de favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles

l’autorité de la chose jugée. En revanche, n’étant pas rendue au nom de l’Etat français elle n’a pas la force exécutoire. Donc ou bien la sentence est spontanément exécutée, ou bien si une partie s’y refuse, l’autre doit obtenir du président du TGA un exéquatur. Cette force exécutoire est obtenu aisément car ce magistrat ne refait pas le procès et se contente de vérifier la régularité formelle de la sentence. §3- La preuve. La question de la preuve doit être au cœur des préoccupations des juristes

arbitre d’exercer la règle voulu. Puisque par contrat, convention les partis auront convenue que ce soit a juge e trancher, les paries devront exécuter la décision de ce juge. Sinon l’affaire peut être portée devant un juge étatique. Une ordonnance exéquatur, qui va donner force contraignante à la décision rendue par le juge. o l’intervention du juge étatique Sur les bases des règles étatiques, après avoir rechercher les textes applicables, va pouvoir dire le droit et

des grandes familles de droit est ce qu'on appelle «Le droit comparé». On compare le droit français avec le droit d'autres pays. 2 intérêts du droit comparé Parfois les tribunaux français vont être obligé de faire application du droit étranger (exequatur) sur le sol français. Expliquer comment fonctionne le droit étranger. Lorsqu’on fait une réforme,souvent on fait des études de droit comparé. Étudier dans d'autres pays comment ont-il régler ce problème. A. Les systèmes de droit occidentaux.

consulaire et le munit de lettres d e provision ; b) l'État de résidence, au reçu des lettres de provision, l'autorise à exerce r ses fonctions par un exequatur . 2 . Rappel : a) à l'initiative de l'État d'envoi, à sa discrétion ; b) à l 'initiative de l'État de résidence, en demandant son rappel (personn e déclarée non grata) ou en lui retirant son exequatur . • SECTION 2 LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAU X Les États sont liés entre eux par des obligations juridiques qu'ils contracten t réciproquement