L Exequatur

respect de l’ordre public et le droit à la défense. La sentence arbitrale rend la chose jugée c a d elle ne peut pas être rejugé. Cependant cette décision n’a pas de force exécutoire. Si le perdant n’exécute pas sa peine, le gagnant peut demander un exéquatur au TGI pour forcer le perdant à exécuter sa sentence. Les sentences arbitrales sont susceptibles de subir un appel devant la CA sauf si l’arbitre a statué en amiable compositeur. IV- l’organisation pro du commerce • Les chambres de commerce et

intervenu à l’étranger.   La reconnaissance de l’incapacité va être gouvernée par le principe de la reconnaissance des jugements étrangers en droit interne. Cependant, il s’agit ici d’état de personne, donc la décision sera retenue sans exequatur préalable sauf à faire intervenir un contrôle ultérieur. Mais aussi l’effet de l’incapacité pourra se heurter à l’ignorance excusable du jugement étranger (voir infra). b. Si le jugement d’incapacité est intervenu en France.  

mais elle n’a pas la force exécutoire : on ne peut pas contraindre la partie qui a perdue à exécuter ce qu’elle doit. Si la partie condamnée refuse d’exécuter la sentence, on revient devant les juridictions étatiques dans le cas d’une instance en exequatur. C’est le tribunal de grande instance qui est compétent : il va vérifier que la sentence est régulière sur le plan procédural ainsi que sa conformité aux règles d’ordre public. Le tribunal ne rejuge pas l’affaire, il ne réévalue pas les éléments

le titre exécutoire est une décision émanent d’un juge, ou à titre d’une autre lettre. L’exécution des décisions de justice, et l’exécution des transactions soumises au président du tribunal de grande instance, l’exécution des tribunaux étrangers exequatur, procès verbaux de conciliation signé par le juge et les parties : plus rapidement l’exécution des actes du juge, ou soumis à son contrôle, se prescrivent par dix ans en principe, exception si les actions nées des créances que constate ces actes

contrôle la formalité de l'exequatur. Une sentence arbitrale, pour avoir la force exécutoire, doit être revêtue de l'exequatur. Cet exequatur, il faut le demander au juge de l'exécution du TGI. Il sera accordé après vérification de la régularité de la procédure. Si la procédure parait comporter des vices, il pourra y avoir refus d'accorder l'exequatur. Cet exequatur manifeste que l'Etat n'est prêt à accorder la force exécutoire qu'à des décisions qu'il a pu vérifier. On retrouve cette exigence pour

assotie de l’exécution provisoire. Déssaisissement du tb arbitral de la contestation tranchée Exequatur : exécution forcée de la sentence qu’avec une ordo d’exequatur du TGI (procédure non contradictoire), par requete par la partie la plus diligente au greffe. Ne pt etre accordée si sentence contraire à OP (refus doit etre motivé + appel possible 1 mois mais recous pas possible si acceptation exequatur) Voie de recours c/ la sentence : Insusceptible d’appel sf si volonté des parties Si appel ok :

consulaire que celles demandées pour les fonctionnaires consulaires de carrière. De même que pour les chefs de poste consulaire et les fonctionnaires consulaires de carrière, les services du protocole communiqueront leur acceptation sous la forme d’un exequatur (en réponse à une lettre de provision), ou par note verbale (en réponse à un document de nomination). Parallèlement, la sous-direction générale de la Chancellerie notifiera la nomination aux autorités locales afin que le nouveau chef de poste consulaire

défaut. Elle ne peut pas permettre l’exécution forcée d’une sentence arbitrale en présentant uniquement la sentence. Une décision de justice a toujours force exécutoire. Pour accorder force exécutoire t sentence, il faut faire un recours en exequatur. Celui qui ne veut pas que la sentence soit appliquée peut faire un recours en annulation dans certains cas et dans certaines conditions. C’est pas un appel, on ne demande pas l’arbitre de rejuger la solution ; on demande au juge de vérifier

soumettre ce différend à un juge mais la sentence n’a pas de force exécutoire cela signifie qu’on ne peut pas contraindre les parties à exécuter la sentence si elle ne font pas volontairement Il faudra demander à la justice étatique ce que l’on appelle exequatur laquelle constitue un ordre d’exécution qui permettra de forcer le respect e la sentence par les parties. Section 2 les mode non juridictionnel de règlement des conflits Ils interviennent hors de tout recours au juge e leur finalité n’est

géorgienne. Cette décision est conforme à l’ordre public international. Le droit français a donc reconnu que ce couple exerce une autorité parentale commune. Cela a été présenté à la cour de cassation qui a reconnu dans une décision du 8 juil. 2010 cet exequatur. * Une obligation alimentaire naît et est réciproque. (art. 366 du c.c.) * Cela crée un empêchement à mariage. * Le statut de l’enfant adopté est le même qu’un enfant par le sang et devient un héritier réservataire. On ne peut donc