L Exequatur

la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 ; sa décision vaut exequatur. Art. 1480 Les dispositions des articles 1471 (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité. Titre IV : Les voies de recours. Art. 1481 La sentence arbitrale n'est

toujours possible. 2) Points communs – La sentence arbitrale a un caractère obligatoire comme la décision des juges (jugement/arrêt). – L’arbitrage nécessite parfois l’intervention de la justice étatique lorsque le perdant ne s’exécute pas (exequatur de la décision). 12. L’entreprise commerciale (le commerçant) 209 Analyse des documents 12_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 16:19 Page 210 B. Plan de cours du chapitre « L’entreprise commerciale (le commerçant) » (pages 127 à

est toujours possible. 2) Points communs – La sentence arbitrale a un caractère obligatoire comme la décision des juges (jugement/arrêt). – L’arbitrage nécessite parfois l’intervention de la justice étatique lorsque le perdant ne s’exécute pas (exequatur de la décision). © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 12. L’entreprise commerciale (le commerçant) 209 Analyse des documents B. Plan de cours du chapitre « L’entreprise commerciale (le commerçant) » (pages 127 à 136)

calcul, caracul / karakul, cumul, recul, ainsi que consul et nul au masculin. 111 Cours Orthographe 1 Orthographe lexicale Phonèmes Les noms en -UR [yR] ont un E final, sauf : Retenez l’orthographe des mots suivants azur, deleatur, exequatur, fémur, fur (au fur et à mesure), futur, mur, et les adj. masc. dur, mûr, obscur, pur, sur, sûr. afféterie, alezan, calepin, contrepèterie, féerie / féerique, gabegie, gaieté / gaîté, guillemet, palefrenier, palefroi, parement (et dérivés), soierie

De minimis (non curat praetor) : Le préteur (= le dirigeant, le responsable) ne se préoccupe pas des choses de faible importance Erga omnes : Envers tout le monde (opposabilité d’un droit subjectif ou d’une règle) ; s’oppose à « inter partes ».. Exequatur : Validation d’une sentence arbitrale par le juge judiciaire. Ex nihilo : A partir de rien. Extra petita : Au-delà de ce qui a été demandé. Fructus : Droit de tirer les fruits naturels, industriels et civils de la propriété d’un bien In abstracto