Jurisprudence Transsexualisme

mai 1854, toutes les personnes sont des acteurs de la vie juridique. B - Un droit de la personnalité. Une fois l’adéquation réalisée, le mouvement suivant a été celui d’attribuer des droits aux personnes. Ce mouvement s’engage grâce à la jurisprudence qui prend à sa charge un renforcement des droits attribués aux personnes. Ce mouvement s’engage dans le courant philosophique de l’individualisme issu des Lumières. Au XVIème siècle, les théologiens espagnols s’appuient sur la Somme Théologique

(art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour

le nom si le mari est d’accord ou si le juge le lui autorise, devant justifier d’un intérêt particulier. En jurisprudence deux cas le plus souvent : la femme qui a la garde de l’enfant et l’intérêt professionnel. En cas de remariage, un problème se pose, la doctrine a décidé qu’elle perdait son droit d’utiliser le nom du premier mari (la jurisprudence la suivie). Exemple : jurisprudence du 10 février 1981, une journaliste ayant obtenu une notoriété sous le nom de son mari et celui l’avait autorisé

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

La question de droit ou le problème de droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

violation considérée parce qu’elles rendent seulement des avis consultatifs. Le recours inutile devrait être porté devant une juridiction dont la jurisprudence bien établie ne laisse entrevoir aucune chance de succès. (En France : il importe donc de savoir pour le justiciable si le pourvoi en cassation est un recours inutile quand il se heurte à une jurisprudence contraire à la juridiction suprême.). Si le pourvoi en cassation est un recours inutile = le requérant ne l’ayant pas introduit ne verra pas

que l’enfant). Certains maris révoquent seulement pour embêter leur femme. La jurisprudence a eu à statuer. Arrêt de la cour d’appel de Paris, (9 mars 1979, Dalloz 79 page 471) : Le mari ne peut révoquer que s’il existe un motif légitime. Le remariage constitue-t-il un motif légitime pour la révocation ? (NB. La raison d’être d’une règle donne toujours la mesure de son champ d’application.) NON. Cependant la jurisprudence donne l’inverse : TGI Paris, (10 février 1981 Dalloz 1981, page 443). Femme

simplement conçu ? §2 : Le tempérament : la conception Il arrive qu’il y ait une extension de la personnalité de l’enfant simplement conçu cependant elle demeure une exception. A - L’extension de la personnalité à l’enfant simplement conçu La jurisprudence a repris l’adage du droit romain « INFANS CONCEPTUS PRO NATO… », Un adage selon lequel « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». On va admettre qu’un enfant simplement conçu va pouvoir se voir reconnaître

DES ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.La C.C. décide que l'obligation d'entretien vaut pour tous les parents. La jurisprudence, lorsqu'elle met en œuvre les règles de droit, les interprètes, les déformes. Elle est créatrice de droit.Art. 203 : provient de 1804.Dans les 2 exemples, la loi nous impose une obligation de plaire.             SOUS SECTION 2 : LE DROIT PEUT IMPOSER