Jurisprudence Transsexualisme

c’est à dire de retenir la même la même solution à un même problème de droit constitue un précédent ; on dit que la décision fait jurisprudence. De ce point de vue, les juridictions peuvent être créatrices de droit (ex, la cour de cassation a ajouté une nécessité de compensation pécuniaire aux conditions de validité à la clause de non concurrence) cependant la jurisprudence est contestée en tant que source de droit car les autres juridictions peuvent retenir une solution différente Section 4- Le vote

fois des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels. Ils ne sont pas bien disjoints les uns des autres. Ils consistent en effet, le plus souvent, en un élargissement jurisprudentiel ou même en une application nouvelle guidée par la jurisprudence d'un texte législatif ancien. Pendant longtemps, le médecin a joui d'une totale immunité. Cette longue période “heureuse” va se prolonger jusqu'au début du XIXè siècle où deux affaires médicales célèbres (Affaire HELIE - Affaire THOURET) mirent

du temps (la situation matrimoniale voire la filiation en cas de désaveu de paternité). De plus, certains éléments considérés comme traditionnellement indisponible et imprescriptible comme l’appartenance à tel sexe sont de fait au regard de la jurisprudence actuelle, susceptibles d’évoluer dans certaines conditions. L’état des personnes est constaté dans les actes de l’état civil. Les actes d’état civil sont des actes à caractère authentique, écrits sur des registres, tenus par les officiers

droit » = par exemple, du texte, de la coutume/jurisprudence/doctrine. Le texte (jus scriptum = « droit écrit ») est un écrit émané de la puissance publique législative ou administrative selon les procédures imposées pour établir/exprimer la règle de droit. Les textes (décrets, arrêtés, traités internationaux) = la loi ou les lois. La substitution progressive de l'écrit électronique à l'écrit papier ne change pas fondamentalement son rôle. La jurisprudence est une notoriété intellectuelle qui s'attache

le développement du droit. Alors à partir de 1854, va se développé les droit de la personnalité. B. Droit de la personnalité Les droits de la personnalité sont une création récente, ils ont commencé à se développé sous l'impulsion de la jurisprudence à partir du 20ème siècle et au 21ème siècle ils se sont multiplié. Ils suivent un courant philosophique accès sur l'individu. Et ce regard plus crue porté sur l'individu fait qu'on a voulu lui reconnaître plus de droit. On peut transcrire l'intégrité

droit est la loi. Elle est prédominante car elle est un gage de stabilité et de sécurité En plus de la loi il y a des sources complémentaires, elles permettent de combler les trous que la loi a laissé voir même des fois la contredire. C'est la jurisprudence et la coutume. Chapitre 1 : La source essentielle : la loi Le terme de la loi peut se définir au sens formel, et au sens matériel. -La loi au sens Formel : Un texte qui provient d'un pouvoir législatif, c'est-à-dire un texte voté par

puisque le juge est obligé de rendre un jugement, même si il n’y a pas de règle de droit, voilà pourquoi il n’y a que des vides légaux. [Def : la « jurisprudence » est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.] Le droit à pour origine la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine. L’ensemble de ces règles forment le grand droit (Droit objectif), et donne aux individus des droits subjectifs (des petits droits)

rôle du Conseil constitutionnel Chapitre 2. La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine Section 1. La loi Le domaine d’intervention de la loi L’entrée en vigueur de la loi Nul n’est sensé ignorer la loi L’abrogation de la loi Section 2. Les différents règlements Section 3. Les coutumes Section 4. La jurisprudence Section 5. La doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle Section 1. Introduction

personne morale et comme attribut alors que la thèse de la réalité n’admet qu’une intervention modéré des pouvoirs publics. C’est à dire qu’il s’agit bien la d’une question de degré et non de nature. B/ l’évolution du droit positif et la solution jurisprudence. Le législateur n’as pas formellement prit partis dans le débat concernant la nature de la personne morale mais l’évolution de l’attitude des pouvoirs public à l’égard des groupement passant d’une attitude hostile a une attitude plus libérale

mineurs et les majeurs. Les mineurs sont frappés d'une incapacité générale d'exercice, ils sont nécessairement besoin d'un tiers pour exercer leur droit. En pratique, il existe tout de même un tempérament appelé capacité d'exercice d'usage. La jurisprudence admet que le mineur puisse effectuer des actes de la vie courante (achats de faible valeur). Cette capacité d'exercice d'usage est de plus en plus importante avec le commerce électronique, énormément de mineurs concluent des contrats par Internet