Jurisprudence Transsexualisme

inhérents à la personne du salarié. Lorsqu’il y a suppression ou transformation d’emplois ; liées à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques. Lorsque la modification du contrat de travail refusée par le salarié Ajout de la jurisprudence : Lors de la réorganisation de l’entreprise pour sauvegardée sa compétitivité. Lors de la cessation d’activité ne résultant pas d’une faute de l’employeur ou d’ne légèreté blâmable (=décision prise de manière inconsidérée sans tenir compte des

manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter atteinte à l’ordre politique Les faits aient été commis

doit prouver l’existence d’un pacte de préférence avec le promettant ainsi le fait qui l’a contracté avec un tiers ainsi que l’intention de tromper le bénéficiaire. Si la fraude est fondée, le contrat est frappé de nullité mais un revirement de jurisprudence de la cour de cassation du 26 mai 2006 apparait qui affirme que le bénéficiaire d’un pacte se substitue au tiers acquéreur lorsque celui-ci est de mauvaise foi, qu’il avait connaissance qu’un pacte existait entre les deux personnes. B : quel

juges du fond. Aujourd’hui, l’adultère n’est plus une infraction pénale, et ne constitue plus une cause péremptoire de divorce, en revanche l’évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité des tiers complices d’adultère accentue encore le déclin de l’importance du devoir de fidélité dans le mariage. Jusqu’en 1997, la jurisprudence retenait systématiquement la responsabilité du complice de l'adultère à l'égard du conjoint trompé (Paris, 25 mars 1955, D. 1955.444 ; Grenoble, 16 mars 1970

I -Une décision confirmant la jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité

manquements de subordonné. A) A l’égard d’un employeur privé En absence de définition légale, la jurisprudence défini le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne physique (le salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Jurisprudence : l’interprétation par les tribunaux d’une loi incomplète ou trop générale. Les éléments constitutifs

contrat, mais par la suite, des règles particulières s'ajoutent pour régir de manière précise chaque catégorie de contrat. I les règles commune a tous les contrats de travail Le code du travail n'a pas défini le contrat de travail mais la jurisprudence a qualifié les éléments du contrat ainsi que les obligations des parties au contrat. A) la qualification de contrat de travail 3 éléments sont obligatoires pour que le contrat de travail existe : - une prestation de travail, - une rémunération

fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles préalablement présentées à l’employeur. Le président du syndicat des pilotes de la compagnie nationale se voit reprocher par sa direction

réalité une dose d’engagement personnel, voire s’il ne relevait pas complètement de la catégorie des sûretés personnelles. Le trouble a donc été jeté sur la nature du cautionnement réel par la doctrine. Cette discussion a eu des répercussions en jurisprudence. Toujours est-il que la nature du cautionnement réelle est restée incertaine dans l’évolution de ces dernières années. Pour Philippe Simler, le cautionnement réel est qualifié de cautionnement car il consiste en un engagement souscrit par un tiers

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement