Jurisprudence Transsexualisme

nature exacte du sexe est inscrite sur le registre d’état civil (mention obligatoire). Il peut parfois être nécessaire de rectifier l’état civil (erreur à d’interprétation à la naissance) ou de demander un changement d’état (cas du transsexualisme que reconnaît la jurisprudence depuis 1992 dans certaines conditions). -L’âge est un élément d’identification de la personne dans le temps, l’âge permet de déterminer l’appartenance à un statut juridique (mois de 18 ans : mineur, plus de 18 ans : majeur) et

l’implication de la compagne. Sur le motif de l’absence de référent, la cour a répondu que le fait d’exiger cette référence, « risque de vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément ». « Le droit de la famille dans la jurisprudence de la CEDH » : article de Mme Gouttenoire 2) Les sources nationales Le code civil traite du droit de la famille à deux niveaux : Le droit extrapatrimonial de la famille et le droit patrimonial de la famille, qui contient les règles relatives

remplit les conditions posées par la loi, on a le droit de se marier. Article 16 de la Déclaration universelles des droits de l'homme de 1948 : l'homme et la femme ont le droit de se marier. La CEDH article 12 garanti le droit de se marier. La jurisprudence vient consacré le droit de se marier. La clause de célibat : si tu dois hérité, tu ne dois pas te marier. Clause introduite dans un contrat de travail, annulé sauf incompatibilité majeure. La cour de cassation annule le licenciement pour violation

d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. » ) La jurisprudence (= ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.) a élargi l’apparition de l’adage romain a d’autres cas de ce expressément

des personnes; ceux qui ne sont pas encore nés et risquent de ne jamais naître, ne sont que des êtres humains mais pas des personnes. Des êtres humains peuvent donc ne pas être traités comme des personnes dès lors qu'ils ne sont pas nés. La jurisprudence pénale est venu conforter cette vision (refus de la cour de cassation en chambre criminelle de qualifier d'homicide le fait de tuer un embryon ou un fétus). Celui qui tue un fœtus ne peut pas être accusé d’homicide car le fœtus n’a pas vécu. Même

savoir que la jurisprudence aujourd’hui donne au changement de sexe opéré par voie médicale du prolongement juridique susceptible d’entraîner une rectification de l'état civil, sous certaine condition. C'est une décision mise en place par la cour européenne du droit de l'homme, exemple : la cour du droit de l'homme a condamner un état civil car celui-ci refuser le changement de sexe sur l'état civil. Pour pouvoir changer de sexe il faut que la personne soit atteinte du syndrome transsexualisme. F. imprescriptible

fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite par un homme mariée était parfaitement valable.   La jurisprudence reconnaît cependant aux fiançailles quelques effets juridiques qui seront différents selon que l'on envisage les rapports des fiancés entre eux (§ 1) ou

Alinéa 2 "Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur".   Bien que le législateur prévoie expressément 3 applications (succession, donation, testament) de cette personnalité, la jurisprudence a généralisé cette solution en admettant par analogie l'existence d’un principe général, selon lequel l'enfant conçu est une personne chaque fois que cette personnalité lui permet d'avoir un droit. Double caractère : * Cette personnalité est

formelles principalement la loi. A la loi on ajoute souvent la jurisprudence et il est vrai aujourd’hui que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même

Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A. La promulgation B. La publication § 2. Le droit transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile