Jurisprudence Transsexualisme

l’acquisition de la nationalité française, ou avoir un droit sur le patrimoine de l’époux. Est-ce que cela suffit pour un mariage ? Le législateur n’a pas définit le critère de déterminer s’il y a une intention matrimonial. C’est le rôle de la jurisprudence. B- L’intégrité du consentement Le consentement dot être intègre, sain et existé, libre, la liberté est exigé pour que le consentement soit intègre, il faut également que le consentement soit éclairé. 1- Le consentement libre C’est une

dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le juge va alors trouver une base juridique (article 1382 du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier

cogestion. Par exemple : l’autorité parentale est exercée en commun ; les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer de droits portant sur le logement de famille ou des droits portants sur des meubles meublants le garnissant. A cette époque , la jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage que la loi a bien plus tard consacrée. Les textes sont marqués par la volonté de substituer un modèle unique obligatoire des normes qui pourront s’adapter à la diversité des situations rencontrées : la

modes de preuve à la condition qu’il existe des indices ou présomptions graves. Par la suite, une loi de 1994 a introduit l’art 16-11 dans le CC qui précise que la preuve génétique peut être utilisée à certaines conditions, et aujourd’hui, la jurisprudence estime que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En ce qui concerne les procédés de reproduction de docs, le loi du 12 juillet 1980 est intervenue pour prendre en considération

conçu de pouvoir avoir des droits bien qu’il ne soit pas encore né. Cet adage ne figure pas dans le code civil mais on va en trouver des applications. Par ex, art 725 : pour succéder il faut soit être né vivant et viable, soit avoir été conçu. La jurisprudence utilise cet adage. 1985 : une affaire avec une personne décédé et 3 mois plus tard son épouse accouche, l’Homme avait soumis une assurance vit pour sa femme et ses enfants, or la compagnie d’assurance ne voulait pas verser d’indemnités pour les

mariées , les couples n’ont donc pas cette obligation lecture a contrario Les règles de droit permettent, organisent les échanges entre les hommes : - Le droit du mariage organise une relation entre deux personnes, - Le code civil et la jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des personnes vivant ensemble hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux

une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit : Chapitre 1 : les sources nationales Tous les textes

droit. B. LES DROITS DE LA PERSONNALITE La jurisprudence a développé les droits de la personnalité. Elle s’inspire de la philosophie individualiste, courant qui s’attache à l’individu et qui prône la protection du bien-être des individus et notamment son bien-être spirituel. Ce courant se traduit en droit par la protection de l’intégrité corporelle, de l’intégrité des personnes et par la protection de la liberté de penser. La jurisprudence protège ces différents droits en s’appuyant sur

sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations technologiques parce qu’aujourd’hui on reconnaît le transsexualisme, il y a eu des lois sur la bioéthique… C’est un droit très important mais également extrêmement peu appliqué. C’est un droit fantôme car on le découvre lorsqu’il y a des difficultés. Généralement, les justiciables ignorent les règles du droit

pour assurer la co-gestion. Par exemple, l'autorité parentale est exercée en commun, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer de droits portant sur le logement de famille, ou des droit portant sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage que la loi a ensuite consacré. Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modèle obligatoire , unique, des normes qui pourront s'adapter a la diversité des situations rencontrées. C'est