Jurisprudence Transsexualisme

formelles, principalement la loi. A la loi, il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place du point de vue d’un praticien du droit, par exemple un avocat, il n’est pas douteux que pour lui connaitre le droit civil français relativement à une question, ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des décisions de justice. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même piédestal

que ses enfants. De plus certains maris révoquent seulement pour embêter leur femme. La jurisprudence à donc eu à statuer sur le problème: Arrêt de la cour d'appel de Paris - 9 mars 1979 - Dalloz 79 page 471: La cour d'appel nous dit que le mari ne peut révoquer que si il existe un motif légitime. La femme doit porter atteinte à l'honorabilité du nom par exemple. Un autre problème s'est posé en jurisprudence, le re-mariage constitue t-il un motif légitime pour que le marie révoque? Il faut ici

que le droit est étranger à la majorité des relations sexuelles. Il faut envisager ce principe sous trois aspects : la liberté d’orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité, bisexualité), la liberté de changer son identité sexuelle (transsexualisme) et enfin, la liberté de commerce sexuel du corps. Toutes les relations sexuelles entre adultes consentants relèvent de la liberté de chacun, de la vie privée et de l’intimité des individus. L’individu exerce des choix personnels en matière de

1. La source réglementaire A. Les raisons de l'intervention du pouvoir réglementaire B. La nature de l'intervention du pouvoir réglementaire § 2. La source jurisprudentielle A. Les discussions sur la réalité de cette source B. L'apport de la jurisprudence Leçon 3 : L'internationalisation des droits et libertés : Les sources d'origine internationale Section 1. La Déclaration universelle des droits de l'homme § 1. L'adoption de la Déclaration universelle des droits des droits de l'homme A. Les conditions

s’expriment dans des sources formelles, principalement la loi. A la loi il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai disons que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place d’un point de vue d’un praticien il n’est pas douteux de penser que pour lui connaître le droit civil français ce n’est pas seulement connaître la loi mais également les décisions de justice. Toutefois la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a pas le

répondre. En effet, elle doit présenter un syndrome du transsexualisme l'ayant conduit à un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique. Outre ces critères purement physiques devant le rapprocher au plus de l'autre sexe, elle doit également présenter un comportement social prouvant son intégration au sexe opposé. Ces conditions sévères permettent ainsi de prévenir toutes les dérives possibles que pourrait engranger une telle jurisprudence.

sureté de sa personne. La CEDH (convention européenne) invoque également le Droit de toute personne à la vie. Toutefois, on peut dire que cette série de texte n’est pas en contradiction avec la législation et la jurisprudence Française puisqu’elles parlent de personnes et que la jurisprudence répond que la personne et la personnalité juridique sont liées et commencent à la naissance. Le comité international consultatif d’éthique a considéré dans un avis antérieur aux lois bioéthiques que l’embryon ou

la société. *Distinction Droit objectif/Droit subjectif : 4 sources de droit (font parti du Droit objectif) : -La loi au sens large, ensemble des textes -La coutume, ensemble d’usages, habitudes, croyances qu’elles sont obligatoires -La jurisprudence, ensemble des décisions de justice -La doctrine, ensemble des réflexions portées par des chercheurs, des avocats… Droit objectif reconnait aux personnes des droits subjectifs (intérêts juridiquement protégés) *Distinction Droit privé/Droit

/ Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt

d’éléments relatifs à l’actualité juridique. Plus un étudiant avance dans ses études et plus il est confronté à des décisions sur des sujets contemporains. Quel enseignant laisserait passer ses étudiants à côté d’une nouvelle loi ou d’un revirement de jurisprudence dans son domaine ? La réponse à ce type de sujet exige de dévoiler avec fierté au correcteur une parfaite adaptation au changement. Exemple « Quelques affaires récentes, médiatisées ou obscures, entretiennent et renouvellent le débat sur les