Jurisprudence Transsexualisme

quant à cette pratique, à l’inverse de certains États américains comme la Californie qui autorisent cette pratique. Quelle est la conception du droit français quant à la GPA ? En France, si la loi maintient l’interdiction de la GPA (I) la jurisprudence fait montre d’une certaine hésitation dans le cadre de la célèbre affaire dite des jumelles « Mennesson » (II). I/ le maintien de l'interdiction de la GPA par la législation française A°) interdiction de la GPA en droit français B°) une volonté

suppose une durée minimale de gestation et l’absence d’anormalités incompatibles avec la vie. Mais comment apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveau-né ? Il n’existe pas de présomption légale de viabilité. Mais la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable. Et ceci, même s’il est mort rapidement après la naissance. C’est une présomption de viabilité. (Présomption simple qui souffre la preuve concrète. Il appartient à la personne

fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique

le mariage ont exactement les mêmes droits. Il est mouvant ce droit, cette mouvance est influencée par diverses idées. Ainsi le droit du divorce a été modifié par une loi de 1975 puis remodifié par une loi de 2004 et est encore mouvant avec la jurisprudence. 3 janvier 1972: loi par laquelle l'enfant adultérin a accès au mêmes droits que l'enfant légitime. 1993: refonde de l'autorité parentale. 2005: ordonnance, procède a l'unification des filiations biologiques. Le droit de la famille est impératif

à la suite d’une procédure judiciaire, il faut cependant qu’il y est un intérêt légitime à changer de nom. Enfin, le troisième cas vise le transsexualisme et traite du problème délicat d’une personne qui demande la rectification de son état civil avec un changement de sexe suivi d’un traitement hormonal et de plusieurs opérations. Autrefois, la jurisprudence de la Cour de cassation était hostile aux transsexuels, mais désormais, suite aux prises de position de la Cour Européenne de La Haye, la modification

à la liberté et à la sûreté de sa personne. La CEDH invoque également le droit de toute personne à la vie. Toute fois, on peut dire que cette série de textes n'est pas en contradiction avec la législation et la jurisprudence française puisqu'elle parle de personne et que la jurisprudence répond que la personne et la personnalité juridique sont liées et commence à la naissance. On doit néanmoins signaler que le Comité National Consultatif d’Éthique a considéré dans un avis antérieur aux lois bioéthiques

19 décembre 1966 (article 17).Dans le même temps, en France, la jurisprudence a dégagé des règles coutumières, admises comme impératives par la conscience de chacun et n'a pas hésité à en faire application avec une extrême rigueur, afin que soit spécialement protégé notre patrimoine moral. S'est ainsi dégagée peu à peu la technique des droits de la personnalité. La loi du 17 -juillet 1970 est enfin venue consolider la jurisprudence antérieure qui les avait consacré ; elle a annoncé dans le code civil un article 9

où il est susceptible d’opposition par tout intéresser pendant deux mois. La jurisprudence accorde ce changement que pour éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou si le nom est source de préjudice. Le changement est automatiquement accordé aux enfants s’ils ont moins de 13 ans, sinon il faut leur accord. En ce qui concerne le sexe, nous nous intéresserons aux cas du transsexualisme. Pendant longtemps la jurisprudence refusait toute modification du sexe dans l’état civil, en prétextant le principe

(Témoignages, autopsie) B) L’enfant doit naître Viable Il doit être capable de survivre, ce qui suppose une durée minimale de gestation. Comment en apporter la preuve ? Il n’y a pas de présomption légale de viabilité. La doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable, même s’il est mort très rapidement après. Présomption simple, on peut apporter la preuve concrète. On peut alors démontrer par tous les moyens que l’enfant n’était pas viable

Droit des personnes : Traités : ouvrages précis pour les autres années Ouvrages de vulgarisation : pour les premières années Revue trimestrielle de droit civil pour la jurisprudence (RTD). Jean Hauser (professeur à Bordeaux) commente les décisions rendues en droit civil. L’AJ famille : Pierre Murat (professeur à Grenoble). Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personne physique Sous Thème 1 : L’existence de la personne Confusion entre la personnalité juridique et la notion