Jurisprudence Transsexualisme

l’image (autorisé la publication de photo) c’est un droit de la personne pour certains càd un droit attaché à la personnalité même d’un individu et par conséquent n’est pas monnayable. Pas le cas des mannequins. LA prostitution est considérée par la jurisprudence cour de justice européenne comme une activité économique car cette cour a autorisé les règles de la liberté de prestation de service. Peut-être le corps l’humain peut faire l’objet d’un contrat où il est qualifié de biens. A l’heure actuelle les

simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède les organes

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles

changement majeur qui s’opère en droit concernant l’homosexualité car * c’est une reconnaissance du couple homosexuelle de manière juridique. Auparavant la seule avancée fut d’élargir le concubinage aux couples gay alors que pendant longtemps la jurisprudence fut hostile à leur reconnaitre. Toutefois l’homosexualité pose encore problème dans une institution et pas des moindres : Le MARIAGE ! Il faut donc étudier les raisons de cette réticence. Dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le

de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation et aussi l’absence d’anormalité avec la vie. Comment apporter la preuve de la viabilité d’un nouveau né ? Il n’existe pas de présomption légale de viabilité, mais la doctrine et la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant nait vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt très rapidement après sa naissance. Cette présomption est une présomption simple c'est-à-dire qu’on peut apporter la preuve contraire. Le CC refuse à l’enfant

 » ; ainsi à dit D. AMSON dans Protection civil de la vie privé. Le thème du respect de la vie privée est très vaste. Il recoupe un grand nombre de questions portant notamment aux droits à l’image, à la santé, aux convictions religieuses, au transsexualisme, aux morts, etc. Pour chacun de ces cas, la notion à proprement parler de vie privée est appréhendée de manière différente. La notion de vie privée est donc une notion casuelle. Certes c’est une notion casuelle, mais aussi et avant tout une notion

historiques c’est à dire que le code a été écrit dans un esprit individualisme ce qui explique l’étude de l’individu. A côté il y a une autre source s’est la jurisprudence, elle a souvent précédé le législateur pour poser des principes, des règles en matière de droit des personnes (protection du droit de la personnalité, règle au départ créé par la jurisprudence. Exemple : droit à l’image, il n’y a pas de texte mais l’article 1382 du code civil ou sur la question de l’indisponibilité du corps humain qui permet

principale source du droit | | | | Il a été copié par d'autres états, mais ces autres états ne se sont pas demandé si ce | "monument" européen leur convenait | | | | Le code civil né sous le règne de Napoléon en 1804 | | | La jurisprudence est l'ensemble des arrêts | | | | La doctrine est faite des livres, recueils, traités… | | | | | | | | | | Giraudoux :"La guerre de Troie n'aura pas lieu "/ "l'imagination des juristes n'a point de limites" | Personne physique

loi du 6 fructidors an II au principe de l'immutabilité la personne ne peut changer de nom et converse celui qu'elle a acquis a la naissance, cependant, de même que la loi est venue apporter des exceptions au principe d'immutabilité du nom, la jurisprudence a admis dans certain et sous certaines conditions  qu'une personne puisse changer de nom par une possession prolongée. 2) Par rapport au passé a) Le passé législatif Article 61 du code civil: loi n° 93-22 du 8 Janvier 1993. Article 99 du

organes nécessaires à la vie. L’enfant doit être capable de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation. Pour apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveaux né. On n’a pas la présomption l égale de viabilité. La doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même s’il est mort très rapidement après. Cette présomption est simple, cad on peut apporter une preuve concrète. Il appartient à la personne qui conteste la viabilité