Jurisprudence Transsexualisme

des registres spéciaux à chaque catégorie d’actes. Les mots « né » et « naissance », « décédé », et « décès » ne doivent pas être employés, à l’égard de l’enfant. Acte d’enfant sans vie non obligatoire il est dressé à la demande des parents. Jurisprudence du 6 février 2008 a suscité des réactions car toutes les situations où la vie in utero prend fin ne justifient pas la délivrance d’un acte. Les arrêts du 20 août 2008, ont prévu que l’acte d’enfant sans vie serait dressé à la demande des parents

abrogée. C’était une peine qui enlevait le statut de personne=> plus de mariage, plus d’autorité parentale. B. Le droit de la personnalité. Après 1854, il y a un mouvement pour le renforcement du droit des personnes. C’est la jurisprudence qui va prendre en charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On raisonne davantage sur l’individu => l’individualisme. Ce courant a des origines au 16ème s, se sont des théologiens espagnols qui s’appuient sur Saint Thomas. L’individu

remplacer par des droits équivalents pour accorder les même pouvoirs et d’assurer la cogestion (l’autorité parentale exercée en commun, les époux ne peuvent l’un sans l’autre de disposer des droits sur le logement familial). A cette époque, la jurisprudence (source de droit désignant l’ensemble des décisions relatives à une question juridique donnée) donne des effets de concubinage que la loi a consacré bien plus tard. Les textes sont marqués par la volonté de substituer à un modèle unique obligatoire

l’institution juridique du divorce. Et l’ensemble de ses règles définissent l’institution juridique des familles. Pour se manifester elles se servent de support. C’est ainsi, que nous allons avoir du droit écrit et du droit non écrit ( coutumes, jurisprudence, doctrines ). Dans le droit écrit nous avons la loi, mais aussi les règlements. La loi est une règle légiférée (édictée ) car elle est élaborée, promulguée et publiée par les autorités. Le mot Loi a plusieurs sens : Au sens large c’est toute

lorsque la discrimination raciale est établie, elle est lourdement sanctionnée (arrêt CA Paris du 21 janvier 1988 : application de l’article 416 à l’employeur qui dans une proposition d’embauche, mentionne « éviter le personnel de couleur »). La jurisprudence administrative joue également un rôle important en annulant les actes administratifs qui méconnaissent l’égalité des droits reconnus aux étrangers (arrêt TA de Bordeaux du 14 juin 1988 concernant le refus d’accès à l’école publique d’enfants étrangers)

fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite par un homme mariée était parfaitement valable.               La jurisprudence reconnaît cependant aux fiançailles quelques effets juridiques qui seront différents selon que l'on envisage les rapports des fiancés entre eux (§ 1)

contraire a) Les avis du CCNE(Comité Consultatif National d’Ethique) è Selon lui, « personne humaine potentielle » : CE affirme embryon droit à la vie è CCNE : jamais considéré comme déchet hospitalier : souhait parent/autor. Si autopsie b) la Jurisprudence è Accident; qualification homicide? AP 29 J 2001 refuse retenir qualification « : le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par. Art. 221-6

bénéficier du statut légal ) Il n’y a pas de vide juridique puisque le juge est obligé de rendre un jugement, même si il n’y a pas de règle de droit, voilà pourquoi il n’y a que des vides légaux. Le droit à pour origine la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine. L’ensemble de ces règles forment le grand droit (Droit objectif), et donne aux individus des droits subjectifs (des petits droits). Au sein du droit objectif, il y a une scission, entre le droit public (droit vertical, ensemble des

développés pour lui donner la capacité de vivre. Physiologiquement, l’enfant doit être capable de survivre. Ce qui suppose une durée minimale de gestation. Article 79-1 CC. Il n’existe pas de présomption légale de viabilité, mais la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable et ceci même si il est mort rapidement après sa naissance. Présomption simple qui souffre de la preuve contraire. Cad qu’il appartient à la personne qui conteste la viabilité

revanche, on continu à appliquer aux étrangers résidents en France leur loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les