Jurisprudence Transsexualisme

possède deux faces : d’un côté, on remarque une opposition de la loi au mariage homosexuel, opposition résultant de la jurisprudence, du code civil, et aussi en raison du caractère institutionnel du mariage qui y est consacré(A) , et l’on remarque d’une autre part des solutions alternatives prévues par la loi en ce qui concerne cette question (B). A- Une opposition de la jurisprudence, du code civil, et en raison du caractère institutionnel du mariage Le mariage homosexuel est considéré par certains

d'égalité des droits entre un enfant naturel simple et un enfant adultérin. Avril 2009 : arrêt Pretty : Relatif a l'euthanasie : on ne condamne pas la Grande Bretagne dont une loi interdit l'euthanasie. Juillet 2002 : arrêt Gooduin (transsexualisme) : La Cour Européenne affirme qu'une loi ne peut interdire qu'en toute circonstance un transsexuel de modifier son Etat Civil. Les grands traits des droits des personnes : Droit a l'encontre des sciences juridiques, biologique, éthique et

pas personne, qu’elle est chose ; c’est une expression totalement vide, parce que la personne n’est que potentielle, c’est affirmer que cette personne potentielle est avant tout, une chose, mais il ne faut pas le dire ouvertement. En effet, la jurisprudence est venue conforter l’idée que l’embryon et le fœtus ne peuvent pas être autre chose qu’une chose. Pourquoi ? Parce que la cour de cassation a refusé de considérer qu’une personne qui tuait un fœtus, même viable, même sur le point de naitre, était

semaine de grossesse ». Ce raisonnement tient compte du fait que l’embryon n’est pas une personne, donc on ne peut pas le tuer. L’homicide ne vaut que pour une personne. Cette règle n’est pas clairement posée dans le Code pénal. C’est donc la jurisprudence qui a tranché cette question dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001. Les faits étaient les suivants : une femme enceinte est impliquée dans un accident de circulation à la suite duquel elle perd l’enfant qu’elle portait. Juridiquement

La portée des revirements de jurisprudence Le droit se forme grâce à différentes sources, comme la loi ou la Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir

l’avortement reste possible même s’il reste règlementé et alors l’embryon n’est pas une personne. La loi sur l’IVG admet que l’embryon n’est pas une personne juridique mais passé 12 semaines il a le droit de protection. Second : l’argument issu de la jurisprudence en matière d’atteinte non intentionnel à la vie du fœtus. L’homicide d’un enfant à naître est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non coupable d’homicide involontaire ? La cours

question politique et morale. (PREND EN COMPTE LA VOLONTE INDIVDUELLE MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes). CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale) * Revirement de jurisprudence. Cass ass. plen. 11 décembre 1992 => on admet la rectification mais à certaines conditions :

fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique

Vie privée : CV 9, fondement autonome. Image : interprétation juridisprudentielle de CV 1382 (règles de droit commun de la responsabilité civile) La jurisprudence les rapproche de plus en plus. CEDH 1991 : condamne France sur écoutes téléphoniques sur le fondement de CEDH 8 CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8 Les deux droits sont liés à la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou. Ils sont limités par la liberté d'expression

première moitié du XX° siècle. Le concubinage, à défaut d'être un mode juridique, est un mode social. Après 1968, le concubinage est devenu un mode normal. C'est ce qui a fait évoluer la question sur le plan juridique. L'évolution s'est opérée par la jurisprudence. Théoriquement, les juristes sont restées sur l'idée que « dans la mesure où les concubins se désintéressent du droit, le droit doit se désintéresser d'eux » (Bonaparte, 1804). Début des années 1980, la question s'est posée notamment pour les