Juridiction Compétente Pour Les Artisans

1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes règles, visant essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction

dans la distribution, mais aussi dans la production (renault…), les transporteurs, assureurs (la plupart du temps), publicitaires, banquiers… => c’est une notion extrêmement large. Certains entrepreneurs ne sont pas des commerçants (avocats, artisans…). * Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Ratione materiae : vision objectiviste. Le droit commercial régit les actes de commerce, qui dépassent la stricte activité commerciale

procedure civile est la plus classique, cependant l’appelationd e droit judiciaire prive releve montre que cela appartient au public aussi. La reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun

Intro : Les sources du droit du Travail : Le droit du travail concerne les rapports individuels ou collectifs entre le travailleur salarié et l’employeur. Sont exclus du droit du travail, les professions libérales, les fonctionnaires, les artisans et les commerçants Le travailleur salarié se place sous la subordination de l’employeur et lui loue sa force manuelle ou intellectuelle de W moyennant une rémunération appelé salaire. Le droit du W est un droit récent qui va naitre au 19 °

entre les pouvoirs juridctionlles et le pouvoir sont exectuifs sont marsué par l'histoire. En france, l'interpretation qu'on a eu de la séprationdes pouvoirs a conduit a 2 ordres de juridiciotns : L'odre des juridiiocn administraives l'odre des juridictions judiciares ils ont chacun a leurs tete une haute cour. A) le principe de non-immixtion du juge dans la fonction executive (non-empitement) Ces 2 ordres de juridiciotns sont appelé le dualisme juridictionelle. 1) la conception initiale de

L’anatocisme permet la capitalisation trimestrielle des intérêts des comptes bancaires, alors que l’art 1154 du Code Civil prohibe cette anatocisme à moins d’un an. C) La juridiction commerciale Pour appliquer ce droit des affaires il peut exister au premier degrés une juridiction spécifique, c’est la juridiction commerciale avec des TC Il existe aussi, a coté, un second système avec des TGI à compétence commerciale 1) Les tribunaux de commerce a) Compétences d’attribution

la notion de famille à ces derniers. De plus, afin d'étudier la protection de la famille du commerçant, l'analyse va écarter le commerçant personne morale. Enfin, seule le commerçant va être envisagé et vont donc être exclus les agriculteurs, les artisans et le sprofessions libérales. Le terrain commercial et le terrain civil de la vie du commerçant ne sont pas séparés et il existe eds points de chevauchement, en particulier concernant le patrimoine. En effet, si en Allemagne par exemple il existe

L devant l’article) et loi pouvoir réglementaire (lettre R devant l’article). Même déroulement pour les deux parties. (cf : www.legifrance.gouv.fr) La 2ème source du droit est la Jurisprudence (décision qui émane de la cour de cassation, d’une juridiction). France : Le juge n’est pas obligé de statuer de la même manière que la cour de cassation dans un cas similaire. 2 autres sources : La coutume (droit commercial : solidarité est présumée) La Doctrine (opinion d’1 juriste éminent qui propose

Le droit du travail ne s’applique donc pas à l’activité exercée par une personne pour son propre compte. Ne relèvent pas du droit du travail, les catégories professionnelles telles que celles des membres des professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d’exploitation. Ces différentes personnes oeuvrent pour leur propre compte sans recevoir d’ordre d’un supérieur. Pour que le droit du travail s’applique, il faut certes une subordination, mais encore faut-il s’entendre sur

dommage[28]. C’est la juridiction judiciaire qui, à titre exceptionnel, est compétente pour apprécier cette responsabilité[29]. Cependant, lorsque l’instituteur a commis un délit pénal ou un crime, la victime peut se constituer partie civile et déclencher l’action publique contre celui-ci[30]. En même temps, la victime peut intenter l’action civile devant la juridiction répressive contre l’Etat, substitué à l’instituteur, pour obtenir l’indemnisation devant cette juridiction[31]. Toutefois