Juridiction Compétente Pour Les Artisans

commercial, la solidarité se présume, càd que le créancier peut aller voir n'importe quel débiteur et lui réclamer la totalité de la dette. Chacun est tenu à la totalité de la dette. ● Litige entre commerçants : porté devant une juridiction spécifique : le tribunaldu commerce composé de praticiens de la vie des affaires. |Plan : | |

révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation juridictionnelle est intervenue en 1958 (V° république). Ces réformes de 1958 ont portées sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire, avec une réforme de la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature)

d'actions avec son secrétariat permanent.     II – LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT   A/ LA JURISPRUDENCE La jurisprudence Est l'ensemble des décisions de justice. Toutefois, seules les décisions de la Cour de cassation, juridiction suprême, sont censées être une référence et faire jurisprudence.    B/ LA DOCTRINE La doctrine Est l’expression de la réflexion, de la pensée d’éminents juristes qui font état de suggestions sur différents points de droit et émettent

publiques, la nationalité, les successions, les régimes matrimoniaux (légal, séparation des biens ou com. universelle), la détermination des crimes et délits et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt. Seule une loi sera compétente pour prendre toute mesure prévue par l’article 34 de la Constitution mais cette compétence est limitée au domaine défini par cet article. b-Le vote de la loi : L’initiative des lois appartient au Premier Ministre, et on parle dans ce cas de

En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction pour régler les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. L’histoire des prud’hommes C'est au XIe siècle qu'apparait déjà le terme de prud'homme, signifiant "homme de valeur, de bon conseil". Si un conflit surgissait entre artisans, ce sont eux qui intervenait Le premier conseil

généralement de décrets, d’arrêtés, de circulaires. B. les sources complémentaires ou non textuelles g) a) La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Celle-ci est l’œuvre des juridictions suprêmes : la cour de cassation (et plus particulièrement la chambre commerciale), les cours d’appels et les tribunaux commerciaux. En matière commerciale, la jurisprudence est à l’origine de la création de plusieurs concepts, (comme en droit de

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

en son nom propre mais dans l’intérêt d’un tiers. Dans le livre 2, on incorpore le droit maritime au code de commerce. L’ordonnance sur le commerce maritime de 1781 est un joyau elle est jointe au livre 2. Livre 3 : les faillites. Livre 4 : juridiction commerciale, justice composée de magistrats élus et qui viennent du corps des marchands. Ce code n’est pas parfait mais centralise un certain nombre de questions. En 1811 premiers cours de droit commercial. Grand nom de la doctrine commerciale

sources dites non officielles. II- LES SOURCES NON OFFICIELLES Il s’agit de source d’interprétation à savoir la Jurisprudence et la doctrine. A) LA JURISPRUDENCE La Jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les différentes juridictions sur des questions de droits non résolue par la loi commerciale mais pas seulement. En droit commercial précisément, la Jurisprudence joue un rôle très important en termes de création de la norme juridique. Les juges tiennent leurs pouvoirs d’interprétation

rayonnement du droit commercial. On a transplanté les mécanismes ou les technique de droit commercial en dehors de son domaine d'application. C'est ainsi que les procédures collective du droit commercial son aujourd'hui applicable aux agriculteurs, aux artisans et aussi aux professions libérales. C'est ainsi également que le droit des sociétés commercial crée en 1966 est pour l'essentiel devenue en 1978 le droit commun des société. Depuis, même les sociétés civiles sont soumises a l'immatriculation au registre