Juridiction Compétente Pour Les Artisans

stipulation expresse ; a défaut la dette est conjointe ce qui signifie qu’elle se divise. En Droit commercial, la solidarité entre les codébiteurs est présumée. Un troisième exemple concerne les litiges entre commerçants qui sont portés devant une juridiction spéciale : le tribunal de commerce, composé de commerçants élus. Anatocisme : capitalisation des intérêts. Cependant, malgré ces traits spécifiques, le Droit des affaires n’est pas totalement indépendant du Droit civil, il entretient souvent des

mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre

chose » d'autrui. Dire que la règle de Droit est générale et impersonnelle ne veut pas dire qu'elle est universelle, car elle peut viser non pas tous les sujets de droit mais une catégorie de personnes définies selon des critères. Par exemple, les artisans. En conséquence, une diisposition qui ne vise qu'une seule personne ne peut être qu'une règle de Droit par son manque de généralité, sauf si cette personne est désignée de manière impersonnelle. Par exemple : le Président de la République, c'est-à-dire

|Infraction au code de la route | II - LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Les règles de droit trouvent généralement leur origine dans des textes juridiques élaborés par des autorités compétentes. La loi provient du Parlement, le décret du Premier ministre. A côté de ces sources écrites, il existe d’autres modes de création du droit tels que la jurisprudence et la doctrine. Toutes ces sources n’ont pas la même valeur et sont classées

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

mohtasib est une autorité créée par le droit musulman sa mission principale était « la prescription du bien et la proscription du mal » الامر بالمعروف والنهي عن المنك, le mohtasib est tenu outre ses attributions principales de dénoncer aux autorités compétentes les faits ou les actes contraires aux bonnes mœurs ou à la moralité le mohtassib est assisté par les oumanas . Les attributions du mohtassib. La fonction du mohtassib remonte aux sources fondamentales du droit musulman mais elle garde cependant

doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -5- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique

mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 5  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en

mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -5- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos