Juridiction Compétente Pour Les Artisans

agissements de concurrence déloyale commis par celui-ci et les faire ainsi cesser. Ce dernier, s’estimant artisan, soulève l’incompétence du tribunal de commerce. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 septembre 2006 va rejeter les demandes formulées par la société et donner compétence au tribunal de grande instance pour traiter le litige. Le tribunal de commerce n’est donc, selon elle, pas compétent pour statuer sur les demandes de la société. La société va alors former un pourvoi en cassation

privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son

CAS N°1 M Paul, un artisan bordelais, rencontre des difficulités avec une cliente périgourdine, qui lui doit la somme de 8500€. Cette somme est issue de la restauration du meuble volumineux que l'artisan a effectuée au domicile de la cliente. Après plusieurs envoyés restés sans réponse, M Paul assigne M X en justice. En l'espèce nous sommes face à un soucis de compétence territoriale puisque les protagonistes sont originaires de communes différentes et en plus n'ont pas la même qualité.

juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En l’espèce, une société titulaire d’une marque française commercialise ses créations

des faits : Litige entre un artisan et un commerçant (SARL) né relativement à la fourniture d’un contrat de verre. La marchandise livrée était d’une qualité insuffisante. Voie judiciaire : On est en présence d’un acte mixte (entre commerçant et artisan). En matière d’acte mixte il faut regarder qui est le demandeur, en l’espèce le demandeur est la SARL donc un commerçant. Quand le commerçant assigne le non commerçant il doit le faire devant la juridiction civile, il n’a pas le choix.

Les juridictions du premier degres Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu'ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€ . En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité

S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au

dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart des litiges sauf en principe ceux mettant en cause les administrations. Dans les juridictions de l’ordre judiciaires on distingue : les juridictions civiles : elles sont compétentes pour réparer les préjudices causés à autrui. La réparation intervient le plus souvent sous forme de dommage et intérêt. Les juridictions pénales  qui traitent

DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX CHAPITRE 1. L’ORGANISATION JUDICIAIRE INTERNE (= NATIONAL) Section 1. Les juridictions du 1er degré. Toute procédure judiciaire débute par la saisine d’un tribunal spécialisé. En effet, chaque juridiction possède un domaine de compétence précis définit par la loi à partir de 2 critères : * Objet du litige * La qualité des partis (ceux qui défendent leurs intérêts) = personne civile, société ou encore employeurs. Lorsqu’une personne fait appel après

procédure de traitement au greffe du tribunal compétent cette déclaration doit être accompagné de certain documents tels que : - Les états de synthèses du dernier exercice comptable. - L’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. - La liste des créanciers et des débiteurs avec l’indication de leur résidence, le montant de leur droit, créances et garanties à la date de cessation de paiement. La juridiction saisie de poursuites de banqueroute doit donc