Juridiction Gracieuse Fiscale

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010 du comite du contentieux

partie immédiate, sur les personnes physiques et morales, envi de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure

Le système fiscal algérien est un système déclaratif. Il prévoit la possibilité de contrôles fiscaux tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Des recours gracieux et contentieux existent également. DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION L’administration fiscale s’accorde le droit de contrôler, dans le délai de la prescription, la sincérité des déclarations de chiffres d’affaires et de bénéfices souscrites par les contribuables. Prescription de l'action

contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément les deux ordres de juridiction. La saisine d’une juridiction incompétente

une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives ← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux. NB : « ID », donc impossibilité

sous-direction des affaires civiles. 4. La sous-direction des études juridiques. 5. La sous-direction des affaires générales. * Missions * L'agence judiciaire du trésor exerce le mandat légal de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et civiles, dans toute action tendant à faire déclarer le trésor public créancier ou débiteur. * Elle assiste et défend les agents de l'Etat, auteurs ou victimes d'infractions pénales dans l'exercice de leurs fonctions. * Elle

comptabilité publique régissant les différents intervenants dans le processus d’exécution des opérations financières publiques. ➢ Assurer l’harmonisation des règles de comptabilité publique avec celles introduites par le code des juridictions financières, la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics et le nouveau décret relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat. ➢ Réaménager les règles de gestion et

bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à