Juridiction Compétente Pour Les Artisans

certaines personnes qui ont un statut spécifique. Sous Charlemagne, le recours à la justice publique est encouragé. La juridiction de droit commun est compétente pour le civil et le pénal. C'est le mallus présidé par le centeniers car le ressort est la centaine. A partir du 6ème, le compte préside le mallus puis par un délégué du compte nommé le viguié mais le compte est compétent pour les plus importantes affaires. Ils sont assistés par des hommes libres nommés les rachimbourgs qui sont les accesseurs

que le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation. I LA QUALITE DU DEBITEURSelon l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement et la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. -1- Personne physique commerçante : Le commerçant se définit par son inscription au registre du commerce et des sociétés. (article 1er du code de commerce) Mais il ne s'agit que d'une

droit destiné à protéger les commerçants. - un droit exceptionnel, l'activité commercial est une activité risquée car on mise sur la spéculation, il existe des restrictions quand à la possibilité d'exercer une activité commerciale, il existe une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants : le tribunal de commerce qui est composé de commerçants. Il n'y a pas que l'activité commerciale qui est risquée mais l'activité économique dans un sens beaucoup plus large. B) La conception

âge, de leur patronyme, etc. 3. Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement

Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial

susceptible d’appel dans le mois de sa signification. L’arbitrage peut également être utilisé dans les relations internationales. Il supprime la délicate question liée à la détermination du juge compétent lorsque la relation d’affaires implique des droits nationaux différents. S’il élimine les conflits de juridictions, il permet aussi une meilleure exécution de la sentence arbitrale, grâce à la convention de New York du 10 juin 1958. Dans le cadre de la communauté européenne, cet avantage est relatif puisque

objective. La conception subjective met en avant les sujets du droit commercial, c'est-à-dire, les personnes qui se livrent au commerce. Cette conception puise ses racines dans l'histoire qui fait du droit commercial un droit corporatiste avec ses juridictions d'exceptions. Au contraire, la conception objective met en avant l'objet du droit commercial. Elle prend en compte l'opération juridique elle-même. Le Code de commerce n'a pas pris position. L'étude du droit commercial va donc passer par l'analyse

peut tout y mettre pcq toute branche du droit à vocation à s'appliquer un jour à … Cette proposition n'a pas d'intérêt car elle ne se traduit pas juridiquement par des institutions qui donneraient une cohérence au droit des affaires. Par de juridictions communes ou de textes communs. Ces débats ne peuvent pas prendre fin car le droit commercial est issu d'un processus historique très long dont les sources remontent au Moyen-Age. Cette idée de l'autonomie du droit commercial est conforté par

eu égard aux problèmes posés par le livre V du Code de Commerce. Sur la base de ces informations collectées, le comité de rédaction a formulé des propositions d’amendement de la législation actuelle du livre V qui seront soumises aux autorités compétentes en vue de leur adoption. En parallèle, le Ministère de la Justice a engagé une réflexion similaire et les résultats des travaux des deux parties seront débattus lors d’un séminaire commun Programme - Ministère de la Justice courant avril 2007.

outre, s'il considère que ce moyen permettra de faire face aux difficultés, Le président du tribunal nomme un conciliateur chargé de chercher l'accord entre le débiteur et ses créanciers. Peuvent être désignés comme conciliateur toute personne compétente dans le redressement d'entreprise comme des administrateurs judiciaires, les experts en diagnostic d'entreprise, des experts- comptables ou des juges consulaires. Toutefois, le conciliateur n'aura pas le statut de mandataire de justice. 2/Missions