Juridiction Compétente Pour Les Artisans

privé s'oppose au Droit public. A) La distinction Droit privé/Droit public. Pourquoi existe-t-elle ? Intérêts ce cette distinction ? Intérêts : cette distinction présente des intérêts non seulement théoriques mais aussi pratiques. Ex: les juridictions qui statuent en Droit privé sont différentes de celles qui statuent en Droit public. Certaines procédures sont spécifiques du Droit public comme l'expropriation pour cause d'utilité public. Le régime de la responsabilité est différente en Droit

roi Saint Louis cite l'arbitrage traditionnel des anciens, les « probi homines », hommes de valeur, prudents et de bon conseil. Le terme prud'homme s'appliquait alors aux « défenseurs du métier1 » qui intervenaient si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, existeront également des prud'femmes, dont le rôle est de défendre les intérêts des femmes. Dans la vie professionnelle, les femmes étaient présentes dans

âge, de leur patronyme, etc. 3. Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement

société qui a son siège social en France. Le droit international comprend désormais 2 grandes règles : * Les règles de conflit : elles se retrouvent surtout dans les domaines non commerciaux. C’est le choix des lois applicables et du juge compétent. Exemple : divorces… * Les règles uniformes : ensemble des dispositions législatives adoptées par les Etats avec la volonté commune de soumettre à la même règlementation certains rapports juridiques. Elles peuvent s’ajouter ou être intégrées

choisir une juridiction A : La compétence matérielle (rationae materiae en raison de la matière) Devant qu’elle type de juridiction je dois m’adresser ? Le type dépend de la matière concerner par votre litige 1 : Les règles de principe du T de commerce A : Les actes civils Lorsque que l’acte est civil (nature ou accessoire) les tribunaux compétents seront les tribunaux civil. Variété de tribunaux, TGI est compétent pour les litiges de + de 10000, T d’instance compétent pour litiges

modalités de désignation de ces derniers ; * Si l’arbitre désigné n’accepte pas la mission, il est remplacé par le président du tribunal compétant (ordonnance) ; * Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance engagée devant une juridiction. 2. Les dispositions communes entre la clause compromissoire et le compromis : * L’arbitre : personne physique qui jouit de ses droits civiques ou si c’est une personne morale, celle-ci désigne un ou plusieurs de ces membre en qualité

difficulté
 et
 l’apurement
 du
 passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les


débiteur personne physique a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège sur le territoire français le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. En cas de changement de siège de la PM, dans les 6 mois antérieurs à la convocation du débiteur, la juridiction compétente est celle dans laquelle se trouvait le siège initial. B. Le déroulement de l’alerte. L’alerte déclenchée par le président du tribunal de

actes de commerce par nature (ex. : achat de marchandises pour les revendre), actes accomplis pour l’exercice du commerce (ex. : bail commercial) ou actes par leur forme (ex. :lettre de change). Actionnaire : associé d’une société anonyme. Artisan : travailleur manuel indépendant qui justifie d’une qualification professionnelle et emploie en principe moins de dix salariés (ex. : boulanger, coiffeur…). Associé : personne qui apporte des biens, des capitaux ou son savoir-faire à une entreprise

outre, s'il considère que ce moyen permettra de faire face aux difficultés, Le président du tribunal nomme un conciliateur chargé de chercher l'accord entre le débiteur et ses créanciers. Peuvent être désignés comme conciliateur toute personne compétente dans le redressement d'entreprise comme des administrateurs judiciaires, les experts en diagnostic d'entreprise, des experts- comptables ou des juges consulaires. Toutefois, le conciliateur n'aura pas le statut de mandataire de justice. 2/Missions