Juridiction Compétente Pour Les Artisans

Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation n’est pas obligatoire en procédure orale. § 1 – Les conséquences de l’oralité classique Le principe même n’a pas été modifié par le décret d’octobre 2010. L’art 446-1 CPC dispose

commerciale peuvent en faire partie. °Pour être plus éligible il faut: -faire parti du conseil électoral -avoir au moins 35ans -être immatriculé au RCS depuis au moins 5ans -ne pas avoir fait l'objet de procédure collective Certaines juridictions organisent des séminaires. Les élections ont lieu tous les ans dès lors qu'un siège est vacant. Le scrutin est à 2 degrés: -élection des délégués consulaires élus pour 5ans -2°degré // // //

BANQUEROUTE (France) La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale

doir ton été commandé à l'origine dans le besoin de circoncire la matière de certaines juridiction. Historiquement donc le droit commercial n'a été défini que pour délimiter la compétence des tribunaux de commerce. Désormais on veut trouver à cette division des raisons de fonds, en fait la compétence des tribunaux de commerce coïncide avec la matière du droit commercial n'est plus justifié car les juridiction consulaire n'ont pas le monopole de cette matière. Les divisions du droit de forme on suivi

Citoyen  saisit l’administration fiscale d’un problème fiscal : réponse s’impose à lui et au service de l’administration fiscale. 5 Jurisprudence  Décisions de justice/des juges 2 ordres de juridictions compétents : Juridiction administrative compétente – IR, IS, TVA Juridiction judiciaire compétente – droits d’enregistrement (successions), ISF 1ère instance Tribunal administratif (TA) Tribunal de grande instance (TGI) 2ème instance Cour administrative d’appel (CAA) Cour d’appel (CA) Dernière

mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi aux artisans, aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civils. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation droit des affaires permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge

entreprises d’édition - exploitations minières PARAGRAPHE 3 : Les activités de services 3 grandes activités de services : - entreprises de location (ex : prostitution) - entreprises de transport (ex : un taxi est à la fois commerçant et artisan) - entreprises de spectacles (ex : cinéma, théâtre, parc d’attractions). ( extension considérable de ces activités (camping/pompes funèbres…) + activités de fourniture MAIS certain nombre d’activités de services pas commerciales : professions

Et il faut un refus express pour interrompre des pratiques commerciales ou même pour refuser une commande.Les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les litiges (et il s'agit de juges élus, commerçants eux-mêmes). L'existence d'une justice arbitrale suppose que par contrat, les commerçants ont choisi un arbitre qu'ils reconnaissent comme compétent en cas de litige liés au contrat.Le juge peut, en droit commercial, modifier certains éléments du contrat pour préserver son exécution et donc

relevant des états membres. Affaire FACTORTAME : Violation d’une directive européenne qui pose le principe de liberté des biens et des capitaux, et la High Court a suspendu cette loi et a posé la question préjudicielle : c’est le fait pour une juridiction nationale de saisir la cour de justice de l’UE concernant la portée d’un texte communautaire dont elle est saisi de façon à obtenir de la cour de justice une interprétation lorsque ce texte communautaire est en contradiction avec une loi interne

l'application du droit des sociétés. De même la nature de l'activité menée par l'E induit l'application de règles particulières: les membres d'une profession libérale obéissent à des règles déontologiques (les commerçants ont un statut particulier, les artisans. De même la taille de l'E => règles spécifiques not en droit du travail où l'organisation de la représentation des salariés varie suivant la taille de l'E => Petites E = délégué du personnel alors que grande E = comité de personnel. La situation