Juridiction Compétente Pour Les Artisans

à la durée du travail, à l’hygiène et la sécurité). Quels employeurs ? Employeurs de droit privé : Il est soumis au droit du travail privé (sociétés commerciales, les associations, les professions libérales, les commerçants indépendants, les artisans, les exploitants agricoles, les syndicats, une mutuelle) Employeurs de droit public : Ceux qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC): ex la SNCF Principe : les travailleurs sont de droit privé. Exception : les dirigeants

L’industriel opère sur des marchandises qu’il a déjà acheté - L’industriel transforme des matières premières confiées par sa clientèle. Les tribunaux prennent en considération l’importance des moyens mécaniques mis en œuvre (commercial si important, artisan si pas important) - L’entreprise transforme ses produits ainsi que les produits confiées par ses clients. L’activité sera commerciale si la part de manufacture est importante. En général la jurisprudence a une conception assez large de la manufacture

corporation ; les statuts. Ce sont dans ses statut que l'on va trouver par exemple les règle de lutte contre la concurrence déloyale. Ces consuls s'érigent également en jugent puisque c'est eux qui règlent les litiges commerciaux dans le cadre des juridictions consulaires qui sont l'ancêtre des tribunaux de commerce. Les foires :Ces foires recouvrent des milliers de personnes qui se regroupent plusieurs semaine( 6 en général) pour des échanges. Dans ces foires , a été mis en place en droit spécifique

créancier spuissent être payer. Jusqu'au 16ème s, les commerçants et les artisans déterminaient eux même leurs propres règles en Fr, il n'y avait donc pas d'intervention des pouvoirs publics. Il a fallut attendre une ordonnance de 1563 pour que soit creer à Paris une juridiction spécifique pour les commerçants. Cette jurdiction ne statuai que pour les litiges entre marchands parisiens. Aujourdhui il existe des juridictions propres aux litiges entre commerçants: les tribunaux de commerces. Ceux ci

les aspirations morales = Droit naturel | |Droit |Taxe, impôt | |Juriste |Artisan dont le métier consiste à réaliser la justice en appliquant sa science du droit à des cas concrets | |Justice (Celse) |Art du bon et de l'équitable

propre aux marchands. Ces nouvelles juridictions vont appliquer les nouvelles règles créer par les statuts. Paragraphe 2: les principales règles de droit A)les juridictions particulières: les tribunaux de commerce -Appellations donnée au XVIème, mais existent depuis le XIIème. Leur particularité est que les juges sont des marchands élus par leurs paires. -L'intérêt du droit commercial est que la procédure est rapide. Au XIIIème, ces juridictions près des foires duraient autant que

Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1)Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros, il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. 2)Depuis 2000, Mlle Longin loue un appartement, elle le quitte en octobre 2005. Tout semble régulier mais le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €. 3)Monsieur Buissonni, résident

1. Public => Le tribunal administratif est la compétence juridique. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre les organes de l'état et entre l'état et les administrés d'autre part. • Privé => Tout les autres tribunaux sont compétents. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre deux particuliers (personnes physiques ou morales). Le droit des affaires est une branche dérogatoire du droit privé. Il ne touche que les litiges entre commerçants ou des litiges entre non

la commercialité par. le domaine de accessoire.Ce domaine est très vaste : la jurisprudence fait un emplois très extensif de la théorie de l'accessoire sous une unique qualification ce qui permet au passage de les soumettre à une nouvelle juridiction. Jurisprudence considère que ce type de commercialité peut s'appliquer aussi bien aux contrats conclus par un commerçant qu'aux engagements extra contractuels nés à la cour de cassation et du fait de son activité. S'agissant des obligations contractuelles

elle est une société commerciale. Par ailleurs, les commerçants ont l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) mais aussi l'obligation de tenir une comptabilité. Il en est de même pour les professions libérales, les artisans, les agriculteurs qui ne s'inscrivent pas au RCS mais sur un registre spécial. De plus, pour les contrats, le Code Civil a apporté au droit commercial le droit de la vente. Mais le droit commercial, lui, est venu nourrir le droit civil en lui