Dénomination Sociale Nom Commercial

de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de développement de l’entreprise doit prendre en considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations de financement

du GIE Section 1 : Conditions de fond Section 2 : Conditions de frome Section 3 : Qui peut être membre d´un GIE ? Section 4 : Nombres, capacité et nationalité Section 5 : Situation des membres du GIE Section 6 : Régime fiscal et social des membres II- Le fonctionnement du GIE Section 1 : L’administration du GIE Section 2 : La constitution du capital Section 3 : La gestion d´un GIE Section4 : Organe de contrôle Section 5 : Les décisions collectives Section 6 :

RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : 10000 DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) Pour les personnes morales, indiquer le nom, le prénom, le domicile

LA FICHE SIGNALETIQUE DU POINT DE VENTE La fiche signalétique permet d’apprécier rapidement le positionnement d’un point de vente dans son environnement commercial. De plus, dans l’une des épreuves de votre BEP, vous devez présenter un dossier dans lequel figure un exemplaire de ce document. Sa réalisation revêt donc encore plus d’importance pour votre réussite. Il n’existe pas de forme obligatoire pour le tracé de la fiche signalétique. Vous pouvez y apporter votre touche personnelle.

DROIT DES SOCIÉTÉS I. L’entreprise Commerciale De loin la forme la plus rependue de l’activité commerciale. LA société est une personne juridique distincte de celui qui la crée alors que l’entreprise individuelle n’existe par en temps que tel en droit. O parle d’entreprise lorsqu’une personne exerce son activité sans créer de société. L’activité peut être commerciale ou libérale. Confusion totale entre l’entreprise et l’entrepreneur. • Facilité de constitution. • Moins couteux. • Le créateur

et d'équipement, coûts de développement), mais également matériel (obtention du contenu, investissement dans des logiciels ou des serveurs), et/ou humain (nombre de personnes impliquées dans le développement de la base et coût salarial, efforts commerciaux). (1) L'investissement doit être substantiel, ce critère pouvant être établi en terme quantitatif (volume de données traitées ou montants investis), ou qualitatif (soin porté par le producteur de la base à faire vérifier le contenu de la base,

Commentaire d’arrêt : chambre commerciale, 18 octobre 1994 Introduction : Le contentieux dans la gérance des sociétés ne cesse d’alimenter notre actualité juridique, et ce n’est pas un fait nouveau. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 18 octobre 1994 est une belle illustration de nos propos. En l’espèce, Le gérant de la société à responsabilité limitée Taw Kam a consentie au bénéfice de la société FARB France une promesse de vente d’un fonds de commerce. Cette promesse était assortie

est appelé "Dossier professionnel" et non rapport de stage ou autre... Vous trouverez ci-dessous des explications pour construire votre dossier. CONTENU DU DOSSIER PROFESSIONNEL Le dossier professionnel est constitué : - D’une partie commerciale (deux pages maximum) ® Positionnement de l’entreprise : - enseigne, adresse, forme juridique, - organigramme de l’entreprise, - assortiment (concurrence, circuit de distribution, prix, marques, gammes…), - clientèle (moyenne d’âges, panier

correspondantes d’affiliation à la sécurité sociale, au nom des entreprises touristiques où l’agent a exercé, le cas échéant. Rapport d’activité de l’agence ainsi que son plan de charge prévisionnel. État prévisionnel de recrutement du personnel. 4- 56- 78- 1 2- Deuxième phase : Après l’obtention de l’accord de principe : 1- Photos des aménagements et des équipements de l’agence ainsi que de la façade avec une enseigne lumineuse portant le nom de l’agence. 2- Statuts de la société (dans

h TITRE I : LA THEORIE GENERALE DES SOCIETES (Règles communes à toutes les sociétés) Les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales obéissent à des règles qui leur sont communes, ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte