Dénomination Sociale Nom Commercial

n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Elle n'a donc pas de personnalité morale. Elle est de nature civile ou commerciale selon que sonobjet est civil ou commercial. Elle n’est pas immatriculée ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Elle présente plusieurs avantages : rapidité de création, simplicité, souplesse (car elle échappe à la plupart des règles des sociétés

des métiers, Urssaf). Cette codification concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales et autres groupements : associations, GIE, sociétés civiles, junior-entreprises, etc. Sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire Les formes juridiques L'entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Ernesto Cuebra, Mme ElsaTroyet, M. Fabrizzio Zappi et Mme Héléna Dumond, décident de créer une société dont l'objet social est d'organiser des réceptions, des fêtes et des anniversaires à domicile. Les statuts de cette société sont présentés ci-dessous. STATUTS Article 1 - Forme II est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée, qui sera régie

monde. →Cependant, cela ne signifie pas que toutes les règles de droit s’appliquent indifféremment à tout le monde. En effet, tout individu se trouvant dans les mêmes circonstances sera régi par les mêmes règles (Le droit commercial s’applique aux commerçants, le droit social aux employeurs et employés, le droit pénal aux délinquants etc. ◘ La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique →Parmi les caractéristiques de la règle de droit qui la distinguent des autres règles de conduite

exercer. On peut ainsi distinguer les sociétés qui peuvent aussi être commerciales, que civiles. Le caractère commercial de la société étant déterminé par sa forme ou par son objectif. Est une société commerciale, celle qui adopte une forme commerciale déterminée par la loi et quelques soit son objet. La société civile est définie par opposition à la société commerciale comme étant celle qui n’a pas d’activité commerciale. Elle est définie par l’article 1832 et suivant du code civil français

....... 171 à Des modèles et dessins industriels et artistiques .......................................... 182 à De la nullité et de la déchéance des modèles industriels .............................. 194 et Des noms commerciaux et des enseignes d’établissement Des noms commerciaux ............................................................................... 196 Des enseignes d’établissement (Rótulos de establecimiento)....................... 209 Des films cinématographiques ..................

arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule. Mr. Yves Saintecatherine

RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes morales, indiquer le nom, le prénom, le domicile

caractère économique (production et échange de biens et services sur le marché) - L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de cette activité qui sont les différents biens corporels (outillage, machine, matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le brevets, les marques) qui sont mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. Selon une approche juridique, l’entreprise est une notion très récente. Elle n’a pas la personnalité juridique