DROIT DES SOCIÉTÉS

I. L’entreprise Commerciale
De loin la forme la plus rependue de l’activité commerciale.
LA société est une personne juridique distincte de celui qui la crée alors que l’entreprise individuelle n’existe par en temps que tel en droit. O parle d’entreprise lorsqu’une personne exerce son activité sans créer de société. L’activité peut être commerciale ou libérale. Confusion totale entre l’entreprise et l’entrepreneur.
• Facilité de constitution.
• Moins couteux.
• Le créateur est libre au niveau des décisions (patron)
• Tous les profits vont au propriétaire.
• Responsabilité illimitée pour les risques
• Difficulté a mobilisé les capitaux
• Ne peut pas déléguer son pouvoir de décision (malade)
• Difficulté à la céder ou transmettre
• Au plan social et fiscal l’entreprise peut être plus ou moins avantageuse qu’une société

II. le statu juridique de l’entreprise individuelle.

A. La création d’entreprise
En France : liberté d’entreprendre : fait l’objet d’une limite de plus en plus importante soit pour protéger la personne elle même soit les intérêts généraux.

1. les limites à la liberté d’entreprendre.
Limites qui touchent la personne qui lance l’activité ou à l’activité elle-même ou à l’environnement.

a. les limites de personnes
Les personnes qui n’ont pas la capacité juridique. On distingue deux aspects de la capacité juridique (jouissance et exercice)
Incapacité de jouissance  déchéance du droit d’exercer le commerce ni elle-même ni par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre.
Incapacité d’exercice ne constitue pas une sanction et vise à compléter des personnes fragiles (mineurs mêmes émancipés et les majeurs protégés), juge nome quelqu’un qui va exercer leurs droits.
Nationalité peut bloquer la personne  ressortissants de l’union européenne sauf les bulgares, roumains auquel s’ajoute la Norvège, l’Islande, la Liechtenstein, la suisse, Monaco, Andor, et samara bénéficient de la liberté d’entreprendre. Les autres