Dénomination Sociale Nom Commercial

SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants

Dénomination  Mc Donald Siège social  Oak Brook, IL, Etats-Unis Date de création  15 Mai 1940, les fondateurs sont Richard et Maurice McDonald Le type d’organisation ou la nature d’organisation  Association à but lucratif. L’entreprise McDonald's est une multinationale qui possède fin 2010, 32 737 réseaux commerciaux rapides. Contrôle de l’organisation  Le mode de gouvernance de McDonald s’appuie sur deux forces qui interagissent en permanence : le siège, avec ses départements

LES SOLDES I. introduction et reglementation Les soldes ont traditionnellement porté sur le secteur de l'habillement. Au fil des années, on a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par exemple.) Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. L'article L. 310-3

la gestion. Entreprise individuelle : qui n’a ni statut ni capital social, dont l’entrepreneur a une responsabilité indéfinie sur les propres biens en cas d’échec. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) : qui permet de distinguer entre le patrimoine de l’entreprise et celui du propriétaire. La responsabilité de l’unique associé est limitée à l’apport des capitaux. B. Sociétés de personnes Société en nom collectif (SNC) : -La SNC est une société dont les associés ont tous

Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ? En cas de contrôles administratifs (essentiellement fiscaux) ou de procédures contentieuses, il est indispensable pour les professionnels d’avoir tenu et conservé tous les documents comptables et sociaux obligatoires liés à leur activité. Les livres comptables Les articles du Code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. Cette obligation s'applique quels que soient

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). ● Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : ● En premier lieu

matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : En premier lieu il

Saisie des opportunités - Innovation - Créativité 1.2 La mise en œuvre d’un projet La mise en œuvre d’un projet suppose de se poser plusieurs questions : - Comment répondre aux opportunités offertes par l’environnement ? - Quels choix commerciaux exercer ? - Comment évaluer (par boite de consulting ou par nous même) et collecter les capitaux nécessaires ? - Quelle structure juridique envisager ? a. Travailler seul(e:) Il existe 3 structures juridiques vous permettant de conserver seul(e)

GRAND BIEN QUE VOUS PENSEZ DE VOUS-MEME AVEC LE PEU DE BIEN QUE VOUS PENSEZ DES AUTRES. Mark Twain CHAPITREI: LES SOCIETES COMMERCIALES Les textes relatifs aux sociétés commerciales : 1/ Dahir du 30 Août 1996 portant promulgation de la loi N° 1795 relative aux sociétés anonymes. 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il