Dénomination Sociale Nom Commercial

CONTRAT D’APPORT D’UN BREVET D’INVENTION ENTRE Le Société … (dénomination sociale, forme, capital, siège social et n° unique d’identification), Représentée par M, … (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de …, spécialement autorisé aux fins des présentes par une délibération du conseil d’administration de ladite société en date du … dont une copie du procès-verbal est annexé aux présentes. ET M. … (nom, prénom profession, date et lieu de naissance et adresse de l’apporteur)

morale ? C’est Plagnol, au début du 20ème siècle qui a défendu l’inutilité de la personnalité morale qui ne serait rien d’autre, d’après lui, qu’une propriété collective. Mais, les groupements ne peuvent être réduits à une masse de biens. C’est l’objet social qui est intéressant et pas ce qu’elle possède. On peut aller jusqu’à dire que la propriété collective dans le code civil est aux antipodes du mode de fonctionnement que permet la personnalité morale. S’il existe une volonté collective, et s’il

pensé créer un centre de santé et bien être multidisciplinaire CV, ambition et aspiration Nous avons pensé s’associer pour créer un centre de soins multidisciplinaire ou les clients retrouvent santé et bien être nous sommes 4 associées : N° | Nom & Prénom | Nationalité | Participation en % | Apport en nature et/ou en espèces | Motivation Qualité et diversité des soins sont nos premiers atouts: * un environnement physique raffiné spacieux, sécuritaire et luxueux * une atmosphère

TD N°4 - L’EURL : spécificité et ressemblances avec la SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant. Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut

la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient a tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la décence d’intérêts licite. Depuis 1966 pour les sociétés commerciales et depuis 1978 pour les sociétés civiles, la personnalité est subordonnée à l’immatriculation aux RCS. Si aujourd’hui la personnalité morale des sociétés est une réalité elle est limitée par le principe de la spécialité 2° la spécialité des personnes

au sein d’ATTIJARIWAFA BANK, agence FES EL FARAH Au-delà d’enrichir mes connaissances, le stage a pour objectif de nous familiariser avec les techniques de gestion et de nous initier à l’approche fonctionnelle de l’entreprise tant sur les plans commerciaux et financiers que sur le plan humain. Le choux d’effectuer mon stage dans une banque, et spécialement a ATTIJARIWAFA BANK, a été motivé par plusieurs raisons. D’abord, l’activité de la banque est un point de convergence de toutes les activités économiques

SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social • Diminution • Augmentation • Liquidation Section2 : Les nouvelles sociétés anonymes : I- La constitution des s/tés anonymes : 1- Les

Recherche : Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement La Société en Nom Collectif (SNC) La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à

BANKAttijariwafa bank Attijariwafa bank est un groupe bancaire et financier marocain ; il est considéré comme le premier groupe bancaire et financier du Maghreb et le troisième au niveau africain La Banque Commerciale du Maroc (BCM) a été fondée en 1911, elle était considéré comme la première banque privée au Maroc, jusqu'à sa fusion en 2003 avec Wafabank pour former Attijariwafa Bank Wafabank L’histoire de Wafabank commence à Tanger où, en 1904, la Compagnie française de crédit et de banque

l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. (article 79) Eléments du fond de commerce En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences