Dénomination Sociale Nom Commercial

peut porter sur l'existence même du contrat. Les associés n'ont aucune intention de coopérer. C'est une société fictive. La simulation peut porter sur une personne. Celui qui se présente comme un associé n'est en réalité qu'un prêt de nom. En revanche est licite la convention de croupier par laquelle un associé sans le consentement des autres associés convient avec un tiers, le croupier, de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société

meilleure structure juridique. Cabinets Avocats vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés. L'Entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son

qui sont primordiaux. Le nom de famille ( ainsi que le ou les prénoms ) est le premier élément d’identification. Il peut s’acquérir de trois façons : par filiation, grâce à la déclaration des parents auprès de l’officier d’état civil, par l’usage, c’est-à-dire, dans le cas d’une femme mariée, et bien qu’elle n’ait aucune obligation vis-à-vis de cela, un usage séculaire conduira celle-ci à prendre le nom de son mari. Enfin l’autorité publique, peut aussi faire attribuer son nom à la personne, c’est le

Ressources humaines…) confèrent aux marques une valeur propre, le plus souvent très importante, qui fait d'elle l'élément majeur du patrimoine de l'entreprise et le gage de sa pérennité. La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents. Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de ce signe pour

cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique

LP:CFE 2014/2015 Société en Nom Collectif [ ENCADRE PAR : MR ABDELALI RHBACHI] Réalisé par: LAAZIZ Siham/EZZAHER Karima /B'LYOU Meryem/ Yassine AYYADA/Fabrice Makudizayila Sommaire Introduction....................................................................................... - 3  Caractéristiques ...................................................................... - 4  Avantages................................................................................ - 5  Inconvénients ....

tiers). Depuis la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 : ¨ les statuts des G.I.E. peuvent exonérer les nouveaux membres des dettes antérieures à leur entrée dans le groupement, le G.I.E. dont l'objet est commercial peut faire des actes de commerce pour son propre compte, le G.I.E. bénéficie de la propriété commerciale s'il effectue de manière habituelle, et à titre principal, des actes de commerce. ¨ ¨ 3 4 FORMALITES 1) Rédiger les statuts Autant d'exemplaires que de signatures + 4 destinés

l’accomplissement de ses objectifs. Généralités sur le GIE : . Objet L’objet du GIE peut être civil, commercial voire même agricole selon la nature de l’activité du groupement. Son activité constitue un prolongement de celui de ses membres. La rédaction de l’objet dans le contrat de GIE est une étape importante car le groupement engage sa responsabilité devant les tiers sur tout ce qui entre dans l’objet social. . Membres : Le GIE se compose au minimum de 2 membres qui peuvent être des personnes physiques

| | | |Certificat négatif |Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km | | |dénomination a été donnée à | |9,5 Rte Nouasser) Casablanca | | |l'entreprise | |coût : 150,75 Dh | |Rédaction et

Son Nom,Prénom Adresse Adresse Complémentaire CP Ville Téléphone A Clermont Ferrand, le 09/04/2010 Statuts d'une SASU [les présents statuts sont proposés par les auteurs à titre indicatif. En aucun cas, il ne s'agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les statuts d'une SASU pourront