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LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Janvier 2003

Qu'est-ce qu'un G.I.E. ? ........................................... p. 3

Les formalités à accomplir ....................................... p. 5

Statuts-type.............................................................. p. 7

Ordonnance du 23 septembre 1967 ........................ p. 21

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QU'EST-CE QU'UN G.I.E. ?

Le G.I.E. est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres ou d'améliorer les résultats de cette activité. Le groupement d'intérêt économique ne doit en principe pas réaliser des bénéfices pour lui-même, mais il ne lui est pas interdit d’en faire. L'ordonnance du 23 septembre 1967 lui confère cependant la personnalité morale, et la pleine capacité juridique à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le G.I.E. peut être constitué avec ou sans capital. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. L'avantage essentiel du G.I.E., par rapport à d'autres formes de groupements est la grande liberté laissée à ses promoteurs pour organiser son fonctionnement. (La loi demande simplement que le groupement soit administré par une ou plusieurs personnes. Elle stipule que ces derniers engagent le groupement dans ses rapports avec les tiers). Depuis la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 : ¨ les statuts des G.I.E. peuvent exonérer les nouveaux membres des dettes antérieures à leur entrée dans le groupement, le G.I.E. dont l'objet est commercial peut faire des actes de commerce pour son propre compte, le G.I.E. bénéficie de la propriété commerciale s'il effectue de manière habituelle, et à titre principal, des actes de commerce.

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FORMALITES

1) Rédiger les statuts Autant d'exemplaires que de signatures + 4 destinés aux formalités (enregistrement - 1 -, dépôt au Greffe du tribunal - 2 -, dépôt au siège du Groupement - 1 -). Les exemplaires enregistrés doivent